La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 15 (devrait être inséré à la fin du considérant existant 5 et "EU" devrait être remplacé par "Communauté européenne" et les mots "le moins possible au" devraient être remplacés par les termes "avec des effets négatifs minimums sur le"), 43 (à la fin de la seconde phrase de l'article 21(1), insérer "et sur le traitement fiscal des
quotas"), 51 et 103 (remplacer les "tierces parties" par "parties reprises dans l'annexe B du protocole de Kyoto et qui ont ratifié ce protocole" ..
.) et 73 (remplacer ...[+++]"tout comme des autorisations d'émission de gaz à effet de serre à celles-ci" par "selon les quantités de quotas octroyées à chacune").The Commission can accept in principle and in part Amendments Nos 15 (should be inserted at the end of existing recital 5
and ‘EU’ should be replaced by ‘European Community’ and the words ‘least possible diminution of’ should be replaced by the words ‘minimum adverse effect on’), 43 (at the end of the second sentence of Article 21(1) insert ‘and on the fiscal treatment of allowances’), 51 and 103 (replace ‘third parties’ by ‘Parties listed in Annex B of
the Kyoto Protocol that have ratified that Protocol’ ...) and 73 (replace ‘and of
...[+++]those installations' emissions permits’ with ‘with the quantities of allowances allocated to each’).
