Traduction de «fiscal des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Le rapport sur les progrès accomplis fournit également pour la première fois des données sur l’utilisation des recettes fiscales issues de la vente aux enchères de quotas dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE).
The Progress Report also for the first time provides data on the use of fiscal revenues from auctioning allowances in the EU Emission Trading System (ETS).

En ce qui a trait à la fiscalité, l'UPA demande au gouvernement fédéral de maintenir la déduction pour gains en capital à 500 000 $ et de l'augmenter à 750 000 $ dans le cas du maintien des exploitations agricoles; de clarifier l'application de la déduction pour gains en capital pour les ventes de quotas dans les productions contingentées; de donner aux organisations agricoles un accès au crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental; d'améliorer l'admissibilité au régime d'accession à la propriété pour les jeunes; de lever les restrictions concernant l'amortissement fiscal et la demande des crédits de taxe sur les intrants pour les camions utilitaires et les fourgonnettes; d'exempter les agriculteurs de la taxe d'accise sur les carburants; de modifier les lois fiscales pour les propriétaires de boisés privés à la suite d'une catastrophe naturelle; enfin, d'abolir l'impôt sur les opérations forestières.
With respect to taxation, the UPA asks the federal government to maintain the 500,000-dollar capital gains deduction and to increase it to $750,000 in cases where farming will continue; to clarify the application of the capital gains deduction for the sale of quotas; to give farm organizations access to scientific research and experimental development credits; to improve eligibility under the Home Buyers' Plan for young people; to lift restrictions on tax amortization and input tax credits for commercial trucks and other vans; to exempt farmers from excise tax on fuel; to amend tax legislation for private woodlot owners hit by a natural disaster; and to abolish the logging tax.

«Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en ce qui concerne l’allocation des quotas, l’exploitation des registres, l’application des mesures d’exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l'accréditation, aux questions liées au respect des dispositions de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas».
‘That report shall pay particular attention to the arrangements for the allocation of allowances, the operation of registries, the application of the implementing measures on monitoring and reporting, verification and accreditation and issues relating to compliance with this Directive and on the fiscal treatment of allowances, if any’.

«Ce rapport accorde une attention particulière aux modalités concernant l’allocation des quotas, l’utilisation des URE et de REC dans le système communautaire, le fonctionnement des registres, l’application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, la vérification et les questions liées au respect des dispositions de la directive ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas».
‘This report shall pay particular attention to the arrangements for the allocation of allowances, the use of ERUs and CERs in the Community scheme, the operation of registries, the application of the monitoring and reporting guidelines, verification and issues relating to compliance with the Directive and the fiscal treatment of allowances, if any’.

Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en vue de l'allocation des quotas, à l'exploitation des registres, à l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et aux questions liées au respect des dispositions de la directive ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas.
This report shall pay particular attention to the arrangements for the allocation of allowances, the operation of registries, the application of the monitoring and reporting guidelines, verification and issues relating to compliance with the Directive and on the fiscal treatment of allowances, if any.

►M4 Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en ce qui concerne l’allocation des quotas, l’exploitation des registres, l’application des mesures d’exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l'accréditation, aux questions liées au respect des dispositions de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas.
►M4 That report shall pay particular attention to the arrangements for the allocation of allowances, the operation of registries, the application of the implementing measures on monitoring and reporting, verification and accreditation and issues relating to compliance with this Directive and on the fiscal treatment of allowances, if any.

Que propose le député pour assurer l'intégrité du gouvernement et pour protéger les programmes importants qui prévoient le traitement fiscal préférentiel des contingents cinématographiques, des quotas visant le contenu national et des contingents culturels qui relèvent de l'UNESCO et qui font partie de ce que nous avons défendu dans notre pays?
Where does the hon. member stand in terms of keeping the government honest and of protecting the important programs that we have for preferential tax treatment for film, domestic content quotas and cultural quotas that are part of UNESCO and part of what we have maintained in this country?

Les producteurs laitiers ont perdu 50 millions de dollars au cours de l'année fiscale laitière actuelle, ce qui représente près de 3 p. 100 de leur quota.
Dairy producers have lost this fiscal year $50 million, which represents about 3% of their quota.

Je considère la question dans son ensemble et je vous remercie d'en avoir parlé—je l'ai dit ce matin à une conférence de presse et je le redirai jusqu'à épuisement—ce qui a détruit les pêches dans le monde, et non pas seulement sur la côte Est, ce sont des technologies destructrices et le fait que de grosses entreprises se soient emparé de nos stocks de poisson, sur les deux côtes, avec le système des QIT, ou quotas individuels transférables, et les allocations aux entreprises, qui ont pris les richesses côtières, les pêches locales pour les remettre entre les mains de grosses entreprises récoltant des milliards de dollars, restructurant le régime fiscal canadien pour y parvenir.
I look at the perspective and I thank you for bringing out the fact—I said it again at a news conference this morning, and I will say it until I'm blue in the face—that what destroyed the fisheries of the planet, not just of the east coast, is destructive technology and the corporatization of our fishery stocks on both coasts in a system of what I call ITQs, or individual transferable quotas, and enterprise allocations, which took away the resource from the inshore, small community-based fisheries and put it into the hands of the large corporations to the tune of billions of dollars, restructuring Canadian tax dollars to do this.