Vertaling van "afin de pouvoir répercuter celle-ci " (Frans → Engels) :

a) il remplace le nom de la personne morale par « Église Mennonite Canada »; b) il modifie la mission et les pouvoirs de celle-ci de façon à mieux refléter la nature et l'étendue de ses activités actuelles; c) il apporte des changements afin d'actualiser la loi; d) il prévoit des modifications accessoires et de forme.
(a) changing the name of the Corporation to the " Mennonite Church Canada" ; (b) revising its objects and powers in order to reflect more accuretly the nature and scope of the Corporation's present activities; (c) making other changes to the Act of incorporation in order to adapt the Act to modern conditions and circumstances; and (d) making technical and incidental amendments to the Act.

Le paiement s'effectuera par des systèmes électroniques qui devront être pleinement opérationnels au niveau de l'UE d'ici 2012; les transporteurs recevront un reçu indiquant clairement le montant de la redevance fondée sur les coûts externes afin de pouvoir répercuter celle-ci sur leurs clients;
The charge will have to be collected by the electronic systems foreseen to be fully interoperable at EU level by 2012 and a receipt clearly stating the amount of the external cost charge will be given to the hauliers so that they can pass on the cost to their clients.

invite la Commission à se pencher sur la prolifération des clauses abusives dans les contrats des transporteurs aériens, comme celle obligeant les passagers à utiliser le volet aller d'un billet aller-retour afin de pouvoir utiliser le volet retour, ou celle obligeant les passagers à utiliser à la suite tous les volets d'un billet d'avion;
Calls on the Commission to address the proliferation of unfair terms in air carrier contracts, such as the unfair requirement that passengers must use the outgoing part of a return ticket in order to be able to use the return part and that they must use all the tickets for a journey in consecutive order;

Il semble également opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation.
It also appears appropriate to collect intake data for a number of years following the authorisation in order to review this authorisation in the light of any further information on the safety of lycopene and its consumption.

17. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 7, point d), de manière à ce que les autorités compétentes de l’État membre de référence et celles l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur octroie la présente directive.
17. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (d) of paragraph 7 so as to ensure that the competent authorities of the Member State of reference and the competent authorities of the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.

13. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 2, point a), de manière à ce que les autorités compétentes de l’État membre de référence et celles de l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur octroie la présente directive.
13. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (a) of paragraph 2 so as to ensure that the competent authorities of the Member State of reference and the competent authorities of the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.
ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.

Traditionnellement, les modalités de ces aides font l'objet d'une convention entre l'Etat membre et la Commission afin de pouvoir moduler celles-ci en fonction du contexte, des traditions sociales et de la législation de chaque Etat membre.
Traditionally, aid arrangements are defined in the Convention between the Member State and the Commission so that they can be adapted to suit the context and legislation of each Member State.

Traditionnellement, les modalités de ces aides font l'objet d'une convention entre l'Etat membre et la Commission afin de pouvoir moduler celles-ci en fonction du contexte et de la législation de chaque Etat membre.
Traditionally, aid arrangements are defined in a Convention between the Member State and the Commission so that they can be adapted to suit the context and the legislation of each Member State.

Celle de M. Layton confère plus de pouvoirs que celle-ci. On parle de réflexion sereine et attentive; si la sérénité prévalait au Sénat, on tâcherait de sauver l'économie canadienne de la catastrophe.
We talk about sober second thought; should sobriety prevail in the Senate, we would be saving the Canadian economy from a disaster.