Traduction de «coûts externes afin de pouvoir répercuter celle-ci » (Français → Anglais) :

Le paiement s'effectuera par des systèmes électroniques qui devront être pleinement opérationnels au niveau de l'UE d'ici 2012; les transporteurs recevront un reçu indiquant clairement le montant de la redevance fondée sur les coûts externes afin de pouvoir répercuter celle-ci sur leurs clients;
The charge will have to be collected by the electronic systems foreseen to be fully interoperable at EU level by 2012 and a receipt clearly stating the amount of the external cost charge will be given to the hauliers so that they can pass on the cost to their clients.

Cependant, celles-ci ne peuvent pas le faire si elles ne peuvent pas agir en partenariat pour pouvoir financer le coût d'obtention des brevets, afin de protéger leurs découvertes et de les commercialiser.
They cannot do it unless they come together in a partnership to say how we're going to fund the patent costs so that we can protect this and market it.

Si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire, si nous ne nous fions pas à eux pour appliquer la loi comme il se doit et exigeons qu'ils imposent des peines de prison à ces gens, j'aimerais que la députée d'en face décrive à la Chambre l'indemnisation que le gouvernement compte verser aux provinces pour couvrir les coûts qu'il déléguera à celles-ci afin d'emprisonner des gens qui, autrement, purgeraient leur peine dans la collectivité.
If we take away discretion from judges, if we do not trust them to apply this law properly and we tell them they are required to put these people in jail, I would like the hon. member opposite to lay out for the House the compensation package her government has in mind to cover the costs that would be downloaded to the provinces for putting the people in jail who would otherwise be serving their sentences in the community.

Étant donné que les majorations servent à financer des infrastructures de transport nouvelles, davantage respectueuses de l'environnement, et non pas d'autres mesures permettant de réduire les coûts externes, il conviendrait donc de prévoir la possibilité de prélever une redevance pour coûts externes en sus d'une majoration, afin de pouvoir instituer des mesures concrètes de réduction des coûts externes également sur les tronçons faisant l'objet d'une majoration.
Given that toll mark-ups are used to fund alternative, more environmentally friendly transport infrastructures and not other measures which serve to reduce external costs, it should be possible to levy external cost charges in addition to toll mark-ups so that measures can also be taken to reduce external costs on routes on which a toll mark-up is charged.

L'élément de coût externe intégré dans le montant du péage devrait pouvoir être ajouté au coût de l'infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d'éviter de taxer indûment les usagers.
The external cost element included in tolls should be allowed to be added to the cost of infrastructure, provided that certain conditions are respected in the calculation of costs so as to avoid undue charging.

L'élément de coût externe intégré dans le montant du péage doit pouvoir être ajouté au coût de l'infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d'éviter de taxer indûment les usagers.
The external cost element included in tolls should be allowed to be added to the cost of infrastructure, provided that certain conditions are respected in the calculation of costs so as to avoid undue charging.

3. La compensation ne doit pas non plus être supérieure au montant qui correspond au résultat financier net de la somme des effets (positifs et négatifs) liés à la réalisation des obligations de service public qui se répercutent sur les coûts et recettes de l'opérateur d'un service public, sur la base des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
3a. The compensation must not exceed the amount corresponding to the net financial effect of the sum of the (positive or negative) impact on the costs and revenue of a public service operator as a result of fulfilling public service obligations, on the basis of the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.

Parmi les solutions politiques, celles qui suscitent le plus d'intérêt sont les mesures a) fiscales, comme l'internalisation des coûts externes afin de créer des conditions équitables de concurrence entre toutes les sources d'énergie; b) économiques, telles que surveillance plus étroite de l'évolution du marché, conditions permettant au secteur privé de planifier à long terme et mécanismes correcteurs et c) technologiques, comme la commercialisation de technologies écologiquement intéressantes mais à l'origine peu rentables.
Among policy options, the areas attracting most attention are a) fiscal, such as the internalisation of external costs in order to create a level playing field for all sources; b) markets, with calls for close monitoring of market developments, conditions for long term planning by the private sector and corrective mechanisms and c) technology, including the marketing of environmentally attractive but initially uneconomic technologies.

"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par les pouvoirs publics sous forme de compensation directe pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;
"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the long-term avoidance of external costs , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.

- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;
- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;