Vertaling van "afin d'établir clairement " (Frans → Engels) :

À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.
Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

En 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé d'établir une distinction opérationnelle entre, d'une part, les enquêtes et les poursuites dont s'occupent les forces de l'ordre et, d'autre part, les décisions relatives à la participation au programme de protection des témoins, « afin d’établir clairement que la protection n’est pas une récompense offerte pour la collaboration du témoin avec les autorités ».
In 2008, the Standing Committee on Public Safety and National Security recommended that a clear operational distinction be made between the investigations and prosecutions function of law enforcement on the one hand, and the decision-making function for admitting a candidate to the federal witness protection program on the other, making “it plain [to the candidate for witness protection] that protection is not a reward for cooperating with the authorities”.

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé.
Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished.

13. la nécessité que les travaux menés mettent l'accent sur des aspects concrets afin d'offrir de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs; et, à cet égard, la nécessité d'établir clairement la distinction entre les contrats entre entreprises et consommateurs et les contrats interentreprises;
13. The need for work to focus on practical issues in order to deliver real benefits to consumers and business; in this regard, the need to acknowledge the distinction between business-to-consumer and business-to-business contracts.

Le nouveau règlement financier étant en vigueur depuis le 1er janvier, il faut établir clairement les responsabilités de l'encadrement dans chaque direction générale et définir un processus clair de compte rendu au Collège des membres de la Commission, afin que celui-ci puisse exercer sa responsabilité politique.
The new Financial Regulation has been in force since 1 January and that development requires clear identification of management responsibilities within each individual Directorate-General and a clear reporting process to the College of Commissioners, so that it can discharge its political responsibility.

Afin de démontrer sa bonne volonté, le gouvernement doit établir clairement les règles du jeu. Il faut, très clairement, que le mot «notamment» disparaisse du texte du projet de loi final.
To show its good faith, the government should clearly set the rules of the game. Obviously, the words ``but without limiting the generality of the foregoing'' must be deleted from the text of the final version of the bill.

Dans un premier temps, toutefois, cette nouvelle stratégie propose un plan en quatre étapes visant à revitaliser les chemins de fer de l'Union au moyen des mesures suivantes : 1) établir clairement le partage des responsabilités financières entre l'Etat et les entreprises ferroviaires afin d'alléger la dette de ces dernières.
But as a first stage this new strategy proposes a four-step plan towards the revitalisation of the Union's railways by 1. clarifying the division of financial responsibility between the State and the railways to help relieve the railways' debt burden and allow independent financial management.