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Exigence en matière de faute
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
établir la faute

Vertaling van "faut établir clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut établir clairement que même le modèle du gouvernement de Terre-Neuve prévu en vertu de la nouvelle clause 17 ferait en sorte que cela continuerait d'être le cas pour ce qui est des écoles uniconfessionnelles.

It should be clear that even the model of the Newfoundland government under the new Term 17 envisaged that that would continue to be the case with regard to unidenominational schools.


Il faut établir clairement que l'entreprise commune IMI2 ne fait que mettre en œuvre le reste des activités initialement prévues jusqu'en 2017 dans le cadre du programme de recherche IMI et rien d'autre.

It should be made clear that the IMI2 JU is merely implementing the remainder of the activities that were originally foreseen until 2017 under the IMI research programme - and nothing else.


Il faut établir clairement que l’entreprise commune Clean Sky 2 ne fait que mettre en œuvre le reste des activités initialement prévues jusqu’en 2017 dans le cadre du programme de recherche Clean Sky et rien d’autre.

It should be made clear that the Clean Sky 2 JU is merely implementing the remainder of the activities that were originally foreseen until 2017 under the Clean Sky research programme - and nothing else.


Cela signifie qu'il faut établir clairement les priorités pour les programmes, améliorer la prévisibilité des fonds, s'assurer que les processus d'approbation fédéraux, territoriaux et provinciaux sont transparents et faire le suivi, comme je l'ai mentionné.

That means identifying clear priorities for the programs, improving the predictability of the funds, making sure that approval processes at provincial, territorial, and federal levels are transparent, and then tracking everything as mentioned.


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Je vous prie dès lors instamment, en tant que Commission européenne, d’intervenir dans ce dossier concernant les États membres et d’établir clairement à l’intention de la présidence du Conseil qu’il faut interrompre ces négociations et, surtout, qu’il faut clarifier la base juridique applicable après le traité de Lisbonne.

I therefore urge you, as the European Commission, to intervene in this matter where the Member States are concerned and to make it clear to the Council Presidency that these negotiations must be halted and that, above all, the legal basis that applies post Treaty of Lisbon must be clarified.


Il faut établir plus clairement que, dans une telle situation, la limite fixée à la durée du travail dans la directive s'applique «par travailleur».

It needs to be made clearer that the working time limit in the Directive applies per worker in such situations.


C. considérant qu'il faut établir une répartition des tâches entre l'Union et les villes et municipalités dans laquelle l'Union devrait jouer un rôle clairement défini; que, conformément au principe "mieux légiférer" et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'action communautaire dans le domaine de la mobilité urbaine ne devrait être entreprise que lorsque l'Union peut apporter une nette valeur ajoutée,

C. whereas a suitable division of tasks between the EU and towns and cities must be ascertained, in which the EU should play a clearly defined role; whereas in line with the principle of better regulation and the principles of subsidiarity and proportionality, Community action on urban mobility should be taken only when there is clear EU added value,


Le dialogue avec les pays tiers doit participer au renforcement des droits démocratiques, sociaux, politiques et environnementaux, il faut ainsi clairement établir que les accords commerciaux doivent contenir un mécanisme clairement défini relatif à la méthode et au délai de suspension des accords au cas où un partenaire commercial ne respecte pas les droits de l’homme ou des clauses relatives à la démocratie.

The dialogue with third countries must help strengthen democratic, social, political and environmental rights, and therefore it should also be made clear that trade agreements must contain an unambiguous mechanism for how and when agreements can be suspended in the event that one trading partner fails to comply with human rights or democracy clauses.


Le nouveau règlement financier étant en vigueur depuis le 1er janvier, il faut établir clairement les responsabilités de l'encadrement dans chaque direction générale et définir un processus clair de compte rendu au Collège des membres de la Commission, afin que celui-ci puisse exercer sa responsabilité politique.

The new Financial Regulation has been in force since 1 January and that development requires clear identification of management responsibilities within each individual Directorate-General and a clear reporting process to the College of Commissioners, so that it can discharge its political responsibility.


Il faut établir clairement que la modification porterait préjudice aux droits de la minorité et que ce préjudice ne serait pas compensé par les gains réalisés au chapitre de la qualité de l'éducation ou des droits que les autres groupes pourraient obtenir dans la société.

The criteria must be clearly developed that minority rights would be damaged and that that damage would not be offset by the gains in terms of educational quality or the rights which other groups within society gain.




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Date index: 2024-01-17
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