Vertaling van "afin d’établir clairement " (Frans → Engels) :

À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.
Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

J'ai ordonné au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles et au commissaire du Service correctionnel du Canada d'effectuer une enquête nationale afin d'établir clairement ce qui s'est passé dans ce cas très sérieux.
I have directed the Chairman of the National Parole Board and the Commissioner of Correctional Services Canada to have a national investigation to get to the bottom of exactly what did happen in this very serious situation.

C'est un honneur pour nous de comparaître devant le sous-comité du Sénat chargé d'examiner le projet de loi C-8. Nous sommes heureux que le gouvernement reconnaisse que le moment est venu de modifier la loi afin d'établir clairement la différence qui existe entre le chanvre et la marihuana.
We are honoured to be appearing before the Senate subcommittee reviewing Bill C-8 and pleased that the government has acknowledged that it is time to consider amending legislation to recognize the fundamental differences between hemp and marihuana.

Le projet de loi a donc été modifié à l'article 7 afin d'établir clairement que les restrictions imposées au directeur général des élections ne portent que sur son matériel promotionnel et non sur sa capacité générale de communiquer avec le public.
The bill was amended at clause 7 to make it clear that the restrictions placed on the Chief Electoral Officer have to do only with his promotional advertising campaigns, not his ability to communicate more generally with the public.

En 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé d'établir une distinction opérationnelle entre, d'une part, les enquêtes et les poursuites dont s'occupent les forces de l'ordre et, d'autre part, les décisions relatives à la participation au programme de protection des témoins, « afin d’établir clairement que la protection n’est pas une récompense offerte pour la collaboration du témoin avec les autorités ».
In 2008, the Standing Committee on Public Safety and National Security recommended that a clear operational distinction be made between the investigations and prosecutions function of law enforcement on the one hand, and the decision-making function for admitting a candidate to the federal witness protection program on the other, making “it plain [to the candidate for witness protection] that protection is not a reward for cooperating with the authorities”.

J'implore le ministre de l'Agriculture de donner instruction à l'ACIA de mettre en oeuvre immédiatement le protocole terminal concernant les parcs d'engraissement, avant la tenue de cette rencontre, afin d'établir clairement que le Canada est ouvert au commerce et désamorcer cette situation qui risque d'être désastreuse.
I implore the minister of agriculture to instruct the CFIA to immediately implement the terminal feedlot protocol before this meeting to send a strong signal that Canada is open for business to head off this potentially disastrous situation.

– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.
- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.