Vertaling van "entreprises ferroviaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Westbahn Management a demandé à ÖBB-Infrastruktur de lui fournir, en temps réel, les données concernant les trains des autres entreprises ferroviaires, afin de pouvoir informer ses passagers des heures de départ effectives des trains et d’assurer les correspondances.
Westbahn Management requested ÖBB-Infrastruktur to provide it with real time data relating to trains of other railway undertakings, in order for it to be able to inform its passengers of the actual departure times of connecting trains.

Un gestionnaire d'infrastructure indépendant devrait avoir la possibilité de conclure des accords avec des entreprises ferroviaires afin d'améliorer la performance d'une ligne spécifique ou d'une partie du réseau.
An independent infrastructure manager should have the possibility to engage in agreements with railway undertakings in order to improve the performance of a specific line or part of the network.

Ces lignes directrices donnent également des orientations aux Etats membres pour concilier l'exigence, posée par la législation communautaire que les Etats Membres reprennent les dettes passées des entreprises ferroviaires afin d'assainir leur situation financière, avec les règles du Traité en matière d'aides d'Etat.
These guidelines at the same time indicate to Member States how to reconcile with the Treaty's State aid rules the requirement imposed on them by Community legislation to assume the debts of railway undertakings in order to allow them to rectify their financial situation.

D'un côté, les services à longue distance (trains de nuit) connaissent des difficultés et plusieurs de ces services ont récemment été fermés par les entreprises ferroviaires afin de limiter les pertes.
Long-distance services (night trains) are in difficulty and several of them have recently been withdrawn by the railway undertakings concerned to limit losses.

Elle prévoit ainsi des modalités plus favorables sont ainsi prévues afin d'encourager la restructuration des activités de fret, qui sont néanmoins soumises à l'obligation de séparer juridiquement ces activités du reste de l'entreprise ferroviaire.
It is thus providing for more favourable arrangements to encourage the restructuring of freight operations, which are nevertheless obliged to ensure that their activities are kept legally separate from the rest of the railway undertaking.

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Je voudrais encore une fois rappeler l'élément essentiel, à savoir l'espoir que la décision d'aujourd'hui envoie un signal aux entreprises ferroviaires afin que celles-ci s'engagent personnellement à instaurer un véritable secteur ferroviaire européen.
Once again, I believe that the essential point here is that, hopefully, today's decision will send out a signal to the railway undertakings, so that they will make it their own business to create a real European railway.

Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, industrie ferroviaire, personnel des entreprises ferroviaires et utilisateurs des transports ferroviaires de marchandises) doivent participer aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants de la puissance publique qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the administrative board's decisions, representatives of the sectors concerned (railway undertakings, railway infrastructure managers, railway industry, staff of railway undertakings and rail freight users) should participate in the deliberations, but without the right to vote, which is reserved for the representatives of public authorities who must answer to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, toutefois, cette nouvelle stratégie propose un plan en quatre étapes visant à revitaliser les chemins de fer de l'Union au moyen des mesures suivantes : 1) établir clairement le partage des responsabilités financières entre l'Etat et les entreprises ferroviaires afin d'alléger la dette de ces dernières.
But as a first stage this new strategy proposes a four-step plan towards the revitalisation of the Union's railways by 1. clarifying the division of financial responsibility between the State and the railways to help relieve the railways' debt burden and allow independent financial management.

Afin de préserver la possibilité pour d'autres opérateurs de prester des services similaires, la Commission a toutefois demandé aux entreprises ferroviaires de vendre à ces opérateurs, en tant que de besoin, les mêmes services ferroviaires qu'elles se sont engagées à vendre à leur filiale.
In order not to prevent other operators from offering similar services, the Commission is requiring the railway undertakings to sell to them the rail services they have agreed to sell to their subsidiary, on the same terms.