Vertaling van "afférentes au projet de loi c-54 semble confirmer " (Frans → Engels) :

Tout ce que je dis, c'est que le projet de loi C-54 semble très bien aborder le sujet et traiter les divers intérêts de façon assez ingénieuse.
All I am saying is that Bill C-54 seems to address the subject very well and deal with the various interests quite cleverly.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Le libellé des dispositions afférentes au projet de loi C-54 semble confirmer cette exigence de transparence et d'indépendance.
The wording of the provisions of Bill C-54 seems to confirm this requirement for transparency and independence.

Le projet de loi C-54 semble servir de prétexte à de nombreux députés pour attirer l'attention sur la course à la direction du Parti libéral.
Many members seem to use Bill C-54 to focus on the Liberal leadership race.

Il semble que l'intention de l'article 21 du projet de loi C-36, que confirme ce qui a été dit lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, soit de définir l'auteur d'une oeuvre inédite comme le créateur ou l'écrivain, Lucy Maud Montgomery ou Stephen Leacock ayant été cités le plus souvent, et les oeuvres non publiées que l'on souhaite protéger n'incluraient que les expressions artistiques comme les nouvelles, les poèmes, les pièces de théâtre, les romans, les chansons, etc., éléments créés à des fins de publication, de retransmission ou de télécommunication.
The seeming intent of Bill C-36 in clause 21, supported by comments made during the debate of the bill in the House of Commons, is that the author of unpublished works is a creative or artistic writer as author, such as the often-mentioned Lucy Maud Montgomery or Stephen Leacock, and that their unpublished works to be protected by these extended copyright clauses only include such artistic expressions as short stories, poems, plays, novels, songs, and so on, designed for publication, broadcast, or telecommunication.

Le ministre de l'Industrie confirme-t-il que son gouvernement s'apprête à modifier la réglementation afférente au projet de loi C-91 sur l'industrie pharmaceutique, de telle sorte que la protection des brevets pharmaceutiques s'en trouverait de beaucoup diminuée?
Will the Minister of Industry confirm that his government is preparing to modify regulations relating to Bill C-91 on the pharmaceutical industry in such as way as to greatly reduce the protection of drug patents?