Vertaling van "autorités affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles un jeune se met à fumer: s'intégrer à un groupe; se rebeller contre ses parents ou les autorités; affirmer son indépendance; montrer qu'il est capable de prendre des risques; maigrir; relaxer et ainsi de suite.
Why a young person smokes may involve a number of factors, to be part of a peer group, rebellion against parents and authority figures, striving for independence, the excitement of risk taking behaviour, weight control, stress relief, and the list goes on.

Des amendements à apporter au code pénal ont également été déposés et pourront être considérés prochainement, tandis que l'incertitude règne autour d'une loi comprenant une disposition qui prévoit l'interdiction de la manifestation ou de la promotion de l'orientation sexuelle dans la publicité, les autorités affirmant que cette disposition constitue une erreur qu'il convient de corriger.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the 'manifestation or promotion of sexual orientation' in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

De nombreuses personnes et autorités, affirme-t-il, «semblent assimiler l’arrivée du virus A/H5N1 en Europe à l’irruption d’un virus pandémique».
Many people and authorities, he says, ‘seem to equate the arrival of A/H5N1 in Europe with the arrival of a pandemic virus’.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

estime qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par le libre mouvement des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont d’un intérêt commun et requièrent donc des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les autorités des Etats membres responsables des politiques d’immigration et d’asile, affirme l’importance de la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans les domaines de l’immigration et de l’asile, considère qu’un tel système contribuera à accroître la confiance mutuelle et conduira à une approche mieux coordonnée des politiques d’immigration et d’asile des Etats membres, invite la Commission à présenter au Conseil, d’ici la fin mai 2005, une proposition pour la mise en place d’un système d’information mutuelle entre les responsables des politiques de migration et d’asile des Etats membres, fondé sur la nécessité de communiquer les informations relatives à des mesures considérées comme susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs Etats membres ou sur l’UE dans son ensemble et permettant un échange de vues entre Etats membres et avec la Commission à la demande de l'un d'entre eux,
considers that in an area of freedom, security and justice characterised among other things by the free movement of persons, questions regarding migration and asylum are of common interest and thus require coordinated, strong and effective working relationships between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, affirms the importance of establishing a mutual information network between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, considers that such a system will help to increase mutual trust and lead to a more coordinated approach in the Member States' migration and asylum policies, invites the Commission to submit to the Council, by the end of May 2005, a proposal for the establishment of a system of mutual information between those in charge of migration and asylum policy in the Member States, based on the necessity to communicate information on measures considered likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole and allowing for an exchange of views between Member States and the Commission at the request of either one of them,

La reconnaissance de ces autorités et la volonté du CdR de jouer un rôle plus affirmé n'ont en aucun cas pour objectif de diminuer l'autorité et les pouvoirs des États membres ni d'ajouter à la complexité d'un processus décisionnel que tous les membres de la Convention s'efforcent de simplifier sans perturber l'équilibre subtil des pouvoirs.
This recognition, and the wish for a stronger role for the CoR, aims in no way at a dilution of the authority and powers of the Member States, nor at adding to the complexity of a decision-making process that all members of the Convention are striving to simplify, and without disturbing the subtle balance of powers.

Mercredi passé dans la soirée, alors que j’étais déjà aux États-Unis, le Premier ministre Sharon, pour la première fois depuis qu’il avait affirmé qu’il ne prendrait plus jamais contact avec l’Autorité palestinienne, recevait à son domicile privé trois dirigeants palestiniens de grande importance : le président du Parlement de l'Autorité palestinienne, M. Abu Ala, le numéro deux présumé de l’Autorité palestinienne, M. Abu Mazen, et Mohamed Rachid, qui est supposé être une des personnes les plus importantes du monde des finances de l’Autorité palestinienne.
Last Wednesday night when I was in the United States, Prime Minister Sharon, for the first time since saying that he would never again hold contacts with the Palestinian Authority, received three very important Palestinian leaders in his private residence: the President of the Parliament of the Palestinian Authority, Abu Ala; the person who is considered to be the number two in the Palestinian Authority, Mr Abu Mazen; and Mohamed Rachid, who is considered to be one of the most important people in the financial world within the Palestinian Authority.