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Traduction de «affirmait qu'elle n'avait » (Français → Anglais) :

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.


La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.


En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte.

First, Lundbeck contended that the Commission breached its obligation to conduct the proceedings in an impartial and objective manner. The Commission would ignore evidence that confirms Lundbeck’s and the generic’s views and take at face value evidence that seems to help its case tangentially.


Vous vous souviendrez que, lors de l'adoption de la directive «machines» en février 2006, nous avions demandé à la Commission européenne de faire une déclaration dans laquelle elle affirmait qu'elle préciserait, je cite, «les conditions pour l'apposition d'autres marquages en relation avec le marquage CE, que ce soit au plan national, européen ou privé».

You will remember that when we voted on adoption of the Machinery Directive in February 2006, we asked the European Commission for a statement to the effect that it would ‘clarify the conditions for the affixing of other markings in relation with the CE marking, whether national, European or private’.


Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).


Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426 , 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426 , 9 November 2005, p. 40).


Le 21 septembre 2005, l'Union européenne affirmait dans ce qu'il est convenu d'appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu'elle ne faisait pas partie du protocole et qu'elle n'avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).


- affirmait que la Commission navait pas su tirer les conclusions qui s’imposaient de l’affaire Eurostat et qu’elle n’avait pas assumé sa responsabilité politique, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel;

- stated that the Commission had failed to draw the appropriate conclusions from the Eurostat affair, and that it had failed to accept its political responsibility either collectively or individually;


Le rapport de novembre 2001 affirmait que l'Estonie avait fait des progrès considérables mais qu'elle devait s'efforcer de réformer davantage son système éducatif et de formation professionnelle.

The November 2001 Report confirmed that Estonia had made considerable progress but needed to further reform its education and vocational training system.


Le rapport d'octobre 1999 affirmait que la Pologne est loin de pouvoir respecter cette liberté fondamentale du marché unique car elle n'avait pas réalisé de progrès significatifs dans la mise en œuvre du cadre législatif concernant ce domaine, notamment en ce qui concerne la transposition des directives "nouvelle approche".

The October 1999 Report stated that Poland was far from being able to comply with this fundamental freedom of the single market, since it had not made significant progress in implementing the legislative framework concerning this area, particularly as regards the transposition of the "New Approach" Directives.




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affirmait qu'elle n'avait ->

Date index: 2021-01-06
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