Traduction de «affaires tetra laval sidel » (Français → Anglais) :

Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission.
Can I humbly suggest that you circulate this more widely throughout your department, because in the recent Microsoft case and in others before that – in the General Electric case, in the Tetra Laval case and in the TV premiership football case – access to information and files you are keeping has been one of the Commission’s weaknesses.

La Commission se pourvoit devant la Cour européenne de justice contre l'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Tetra Laval/Sidel
Commission appeals CFI ruling on Tetra Laval/Sidel to the European Court of Justice

Les opérations interdites mais déjà réalisées sont encore plus rares (quatre affaires au total relevant de l'article 8, paragraphe 4, dont les décisions prises aujourd'hui dans les affaires Tetra Laval/Sidel et Schneider/Legrand, M.2283 ).
The number of prohibited but already implemented concentrations is even more limited (4 cases pursuant to Article 8(4) in total including today's decisions in Tetra Laval/Sidel and Schneider/Legrand, M.2283 )

Ce pourvoi est formé sans préjudice de la nouvelle enquête de la Commission sur la concentration Tetra Laval/Sidel à la suite de l'arrêt du TPI.
This appeal is without prejudice to the Commission's new investigation of the Tetra Laval/Sidel merger following the CFI's judgment.

Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.
In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.
The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

(89) Voir aussi l'affaire COMP/M.2146 - Tetra Laval/Sidel, points 325 à 389, sub judice, T-5/02.
(89) See, also, Case COMP/M.2146 - Tetra Laval/Sidel, paragraphs 325-389, sub judice, T-5/02.

L'interdiction de fusions par la Commission reste un fait rare (18 en 11 ans pour un total d'environ 1.900 cas notifiés) et il est encore plus rare qu'une fusion interdite ait déjà été réalisée (quatre fois dont Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel .
It remains rare for the Commission to prohibit mergers (18 prohibitions in 11 years out of a total of some 1 900 cases notified) and it is even rarer for a prohibited merger to have already taken place (four instances including Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel ).