Vertaling van "l’affaire tetra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

RRO-Var PRIORIX-TETRA GSK
MMR-Var PRIORIX-TETRA GSK

tétra-hydro-imidazoles (imidazolthiazoles)
tetra-hydro-imidazoles (imidazolthiazoles)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission.
Can I humbly suggest that you circulate this more widely throughout your department, because in the recent Microsoft case and in others before that – in the General Electric case, in the Tetra Laval case and in the TV premiership football case – access to information and files you are keeping has been one of the Commission’s weaknesses.

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.
The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.

La Commission se pourvoit devant la Cour européenne de justice contre l'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Tetra Laval/Sidel
Commission appeals CFI ruling on Tetra Laval/Sidel to the European Court of Justice

84. Cette disposition vise à faire face à une situation de marché comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Tetra Pak II(88).
84. This provision is intended to address a market situation comparable to the one that gave rise to the Court's judgment in Tetra Pak II(88).

Dans l'affaire Tetra Pak, la Cour a confirmé que le fait que la demande en cartons aseptiques et non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits était marginale et stable par rapport à la demande en cartons utilisés pour le conditionnement du lait indiquait qu'il y avait très peu d'interchangeabilité entre les deux branches du conditionnement; ibid., points 13 et 15.
In Tetra Pak, the Court confirmed that the fact that demand for aseptic and non-aseptic cartons used for packaging fruit juice was marginal and stable over time relative to the demand for cartons used for packaging milk was evidence of a very little interchangeability between the milk and the non-milk packaging sector, idem, paragraphs 13 and 15.

Bien que, dans l'affaire Tetra Pak, les marchés sur lesquels l'entreprise était jugée en position dominante constituaient, considérés globalement, des marchés horizontaux, on trouvera avant tout des liens de connexité étroits au sens de la jurisprudence de la Cour sur les marchés intégrés verticalement.
Although in Tetra Pak the markets taken as a whole in which Tetra Pak was found to be dominant were horizontal, close associative links, within the meaning of the Court's case-law, will most often be found in vertically integrated markets.

Les opérations interdites mais déjà réalisées sont encore plus rares (quatre affaires au total relevant de l'article 8, paragraphe 4, dont les décisions prises aujourd'hui dans les affaires Tetra Laval/Sidel et Schneider/Legrand, M.2283 ).
The number of prohibited but already implemented concentrations is even more limited (4 cases pursuant to Article 8(4) in total including today's decisions in Tetra Laval/Sidel and Schneider/Legrand, M.2283 )

Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.
In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.

Comme la Commission l'avait déjà constaté dans des décisions antérieures, et comme l'a confirmé la Cour de justice (affaire C-333/94, TetraPak contre Commission), Tetra détient des positions dominantes sur les marchés des machines d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques.
As found in earlier Commission decisions and as confirmed by the Court of Justice (case C-333/94 TetraPak v. Commission), Tetra holds dominant positions in the markets for aseptic carton packaging machines and aseptic cartons.

Cette affaire Tetra Pak Rausing est particulièrement intéressante puisque la Commission a été pour la première fois confrontée à la question de savoir si le fait, pour une entreprise déjà en position dominante sur le marché, d'acquérir un droit de brevet exclusif constitue une pratique abusive au sens de l'article '86 du traité.
The Tetra Pak Rausing case is particularly interesting because, for the first time, the Commission had to examine whether, for an undertaking which is already in a dominant position on the market, the acquisition of an exclusive patent licence constitutes an abuse within the meaning of Article 86 of the EEC Treaty.