Vertaling van "affaires qu’ils avaient pu jusqu " (Frans → Engels) :

Si elle est appliquée, la directive sur l’égalité de traitement signifiera que les propriétaires devront, dans certains cas, conclure des affaires qu’ils avaient pu jusqu’alors refuser.
If this is implemented, the equal treatment directive will mean that owners and our landlords will now, in some cases, have to make deals that they had hitherto been able to refuse.

Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.
Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.

Il y a là une question de calendrier qui nous semble tout à fait déterminante, et nous ne pouvons que regretter que les ministres des affaires économiques et monétaires aient pu plaider pour un retrait des mesures non conventionnelles de soutien à l’emploi et à la lutte contre le chômage, alors même que les ministres des affaires sociales n’avaient pas été consultés dans un contexte où nous savons le caractère dramatique d’une situation de l’emploi et des affaires sociales dans notre Union européenne.
This is a crucially important timetabling issue, and we cannot but regret that the Ministers for Economic and Monetary Affairs were able to argue for a withdrawal of non-conventional employment support and unemployment reduction measures, when the Ministers for Social Affairs had not been consulted in what we know is a tragic employment and social affairs situation in our European Union.

Jusqu'à présent, les critères stricts d'intervention du Fonds ont constitué un obstacle à une mise à profit optimale de son potentiel, de sorte qu'au milieu de l'année 2008, seuls 15 000 travailleurs avaient pu obtenir une aide, s'élevant en moyenne à 4 500 euros.
Thus far, the main problem affecting the Fund has been that the stringent intervention criteria have prevented its full potential from being exploited, so that over the period to mid-2008 only 15 000 workers had received assistance averaging € 4500.

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

Il va sans dire que, nous aussi, nous avons demandé comment il était possible que les estimations qui sont à la base de notre législation avaient pu être dépassées jusqu’à dix fois.
Naturally, we too asked how it was possible that the estimates which formed the basis of our legislation had been exceeded tenfold.

L'affirmation d'Elementis selon laquelle elle n'aurait pas pu interroger un certain nombre de témoins est singulière en ce sens qu'au moins deux des témoins qu'elle mentionne avaient déposé comme témoins auprès d'une autre partie à la présente affaire.
Elementis’ allegation that it could not have interviewed a number of witnesses is peculiar because at least two of the witnesses it lists had given testimony to another party to this case.

Dans l’affaire PreussenElektra, lorsque l’on a reconstitué le parcours des fonds à partir du bénéficiaire jusqu’à son origine, il apparaissait qu’ils n’avaient jamais été contrôlés, directement ou indirectement, par l’État.
In the PreussenElektra case, when tracing the monies from the beneficiary back to their origin it transpired that they never came under the direct or indirect control of the State.

90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).
90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).