Traduction de «notre législation avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, si certains amendements qu'il avait été proposé d'apporter au projet de loi C-43 et qui avaient été approuvés par le comité sont apportés à ce projet de loi, nous aurons une mesure législative qui sera dans l'intérêt des compagnies de chemins de fer, de leurs employés et du public.
And we suggest that by reintroducing some of the amendments this committee had approved and supported the last time on Bill C-43, we will have an act that will be to the benefit of the railways, its employees, and the Canadian public.

Il va sans dire que, nous aussi, nous avons demandé comment il était possible que les estimations qui sont à la base de notre législation avaient pu être dépassées jusqu’à dix fois.
Naturally, we too asked how it was possible that the estimates which formed the basis of our legislation had been exceeded tenfold.

Des études ont montré également que les ententes avaient pour effet d’augmenter les prix de 10 à 30 % et il est difficile de résister à cette tentation sans une mise en œuvre vigoureuse de la législation de la concurrence, et c’est notre travail.
Studies have also shown that cartels led to a 10 to 30% increase in prices, a tempting prospect which would be hard to resist were it not for vigorous implementation of competition legislation, which is our job.

J'ai aussi avisé les parties que nous allions les appuyer en envoyant notre chef médiateur pour les aider à négocier, mais qu'elles n'avaient que quelques heures devant elles, que ce Parlement allait agir et que notre législation était prête.
I also advised the parties that we would support them by sending our top mediator to help them negotiate, but that they had only a few hours, because this Parliament was going to act and had legislation ready.

Contrairement au NPD, le gouvernement n'a pas sorti ses cibles et ses données de nulle part juste parce que les chiffres avaient de quoi impressionner les Canadiens et assurer quelques votes de plus. Notre gouvernement prends ses responsabilités au sérieux et dit la vérité aux Canadiens; c'est pourquoi nous avons adopté une approche qui permettra de rétablir le leadership du Canada face à la plus importante menace environnementale mondiale de notre époque, sans compromettre notre économie et sans hypothéquer l'avenir économique de nos enfants en les laissant payer pour l'indécision, les mesures législatives mal rédigées et l'inaction du passé.
As a government that takes responsibility seriously and speaks the truth to Canadians, we designed an approach that would restore Canada's leadership on this most important global environmental issue of our time without crippling our economy or mortgaging the economic future of our children to pay for indecision, poorly written legislation and inaction of the past.

Honorables sénateurs, bien que j'aie appuyé les motifs qui ont mené à l'adoption du projet de loi C-3, j'ai tout de même constaté, suite à un examen approfondi de cette nouvelle législation, que les ministères du Solliciteur général et de la Justice avaient oublié d'y inclure les profils d'identification génétique des membres du personnel militaire qui seraient condamnés pour des infractions graves et violentes, comme c'est le cas pour les individus qui seront trouvés coupables de tels crimes par notre système de tribunaux civils.
Honourable senators, although I supported the reasons leading to the passage of Bill C-3, I, nevertheless, noted following an in-depth study of this new legislation that the departments of the Solicitor General and the Minister of Justice had forgotten to include the DNA profiles of the military personnel sentenced for serious and violent offences, as is the case for individuals found guilty of such crimes in civilian courts.

Par conséquent, notre jurisprudence et notre législation en droit de la famille étaient incompatibles avec l'article 59 et avaient évolué depuis l'entrée en vigueur de cette loi devenue désuète.
Therefore the jurisprudential and legislative basis in our family jurisdiction was incompatible with section 59 and had moved on from that more antiquated law.