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Traduction de «affaires puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.

Moreover, this evidence should not be retained in the case file because it could influence the judge, even though he or she might not be aware of the fact.


3. souligne que l'industrie aéronautique apporte une contribution considérable à la croissance et à l'emploi dans l'Union et qu'elle est intimement liée à la compétitivité du secteur de l'aviation de l'Union (balance commerciale positive, technologies plus propres pour les aéronefs européens, déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), ciel unique européen, accords bilatéraux sur la sécurité aérienne, chaîne de maintenance, etc.), puisqu'elle génère un chiffre d' ...[+++]

3. Emphasises that the aeronautics industry is a major contributor to EU growth and jobs and is closely linked to competitiveness in the EU aviation sector (e.g. positive export balance, cleaner technologies for European aircraft, SESAR deployment, Single European Sky (SES), bilateral air safety agreements, maintenance chain), generating a turnover of around EUR 100 billion per year and sustaining some 500 000 direct jobs; asks therefore for proactive policies in order to develop a favourable environment for the aeronautics industry;


Elle est un moteur essentiel de l’innovation et de l’acquisition de connaissances, puisqu’elle investit chaque année plus de 20 milliards d’euros en activités de recherche-développement, ce qui en fait le premier investisseur privé européen dans ce domaine. Avec un chiffre d’affaires annuel de 780 milliards d’euros et une valeur ajoutée de plus de 140 milliards d’euros, l’industrie automobile apporte une contribution importante au PIB de l’Union.

It is a key driver of knowledge and innovation, investing more than € 20 billion a year in RD, making it Europe's largest private investor in RD. With an annual turnover of € 780 billion and a value added of over € 140 billion, it makes a major contribution to the EU's GDP.


Vous avez évoqué, il y a un instant, l’affaire des fonds souverains, qui est extrêmement importante pour l’avenir, pour sauver nos entreprises lorsqu’elles seront ou lorsqu’elles sont, puisqu’elles le sont, à vils prix.

A moment ago, you referred to the issue of sovereign funds, which is extremely important for the future, in order to save our businesses if they become, or rather if they are, because they are, at rock bottom.


De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.

In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.


En Europe, ces industries occupent les premiers rangs mondiaux en matière technologique puisqu'ellesnèrent un chiffre d'affaires d'environ 2,2 % du PIB de l'UE et occupent 3,4 millions de personnes.

Environmental industries in Europe are at the global forefront on technologies generating a turnover of approximately 2.2% of EU GDP, and employing 3.4 million people.


La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.

The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.


* L'eau constitue un secteur important de l'économie, puisqu'elle représente, selon les estimations, un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que celui du gaz naturel.

* Water is an important sector in the economy, with an estimated annual turnover of EUR80 billion, which is larger than the natural gas sector.


Dans ce contexte, je voudrais accorder un vote de confiance au rapporteur général du budget, dans la mesure où, bien sûr, il se rapproche le plus possible des priorités définies par la commission des affaires étrangères, des priorités qui sont équilibrées puisqu'elles tendent vers une répartition équilibrée entre les différentes zones géographiques et tentent de répondre aux différents engagements de l'Union européenne sur la scène internationale.

In this context, I would like to give a vote of confidence to the general rapporteur for the Committee on Budgets, as long as he, of course, takes on board to the greatest extent possible the priorities set out by the Committee on Foreign Affairs, which are balanced, given that they seek an equitable distribution between different geographical areas, and aim to respond to the European Union’s various commitments on the international stage.


considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la direct ...[+++]

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across ...[+++]




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Date index: 2022-12-13
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