Traduction de «affaires consulaires devraient-elles » (Français → Anglais) :

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

La ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques et les Affaires consulaires aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet d'un événement futur important pour les relations entre nos deux pays?
Could the Minister of State of Foreign Affairs for Americas and Consular Affairs inform the House about an important upcoming event in the relationship between our two great countries?

La ministre d'État responsable des Affaires consulaires pourrait-elle informer la Chambre des nouvelles concernant cette affaire?
Could the Minister of State responsible for Consular Affairs please update the House on this case?

La ministre d'État des Affaires étrangères responsable des Amériques et des Affaires consulaires pourrait-elle nous donner davantage de renseignements sur ces élections?
Can the Minister of State of Foreign Affairs for the Americas and Consular Affairs please share with this House an update on this election?

La ministre chargée des affaires consulaires pourrait-elle enfin demander aux autorités espagnoles de traiter immédiatement M. Halliday afin de lui sauver la vie?
Would the minister responsible for consular affairs finally ask Spanish authorities to provide Mr. Halliday with immediate treatment to save his life?

Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.

[Traduction] Pourquoi, pour l'amour du ciel, des questions comme les droits de la personne ou, comme ce député le sait, les affaires consulaires, devraient-elles avoir un rapport avec le commerce?
[English] When we want to talk about human rights or, as this hon. member knows, consular affairs, what in the name of goodness could that have to do with commerce?

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

Les informations recueillies par les autorités réglementaires nationales devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles au regard des règles nationales en matière d'accès du public à l'information et sous réserve des dispositions du droit communautaire et du droit national en matière de secret des affaires.
Information gathered by national regulatory authorities should be publicly available, except in so far as it is confidential in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national law on business confidentiality.

Il devrait s'agir d'une mesure de «dernier recours», car elle entraîne des coûts supplémentaires pour les demandeurs, et les États membres devraient maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, de déposer les demandes directement auprès de leurs représentations diplomatiques ou consulaires.
It should be a ‘last resort’ measure, as it entails extra costs for the applicants and Member States should maintain the possibility for all applicants to lodge applications directly at their diplomatic missions or consular posts.