Traduction de «affaires consulaires aurait-elle » (Français → Anglais) :

La ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques et les Affaires consulaires aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet d'un événement futur important pour les relations entre nos deux pays?
Could the Minister of State of Foreign Affairs for Americas and Consular Affairs inform the House about an important upcoming event in the relationship between our two great countries?

La ministre d'État responsable des Affaires consulaires pourrait-elle informer la Chambre des nouvelles concernant cette affaire?
Could the Minister of State responsible for Consular Affairs please update the House on this case?

La ministre d'État des Affaires étrangères responsable des Amériques et des Affaires consulaires pourrait-elle nous donner davantage de renseignements sur ces élections?
Can the Minister of State of Foreign Affairs for the Americas and Consular Affairs please share with this House an update on this election?

La ministre chargée des affaires consulaires pourrait-elle enfin demander aux autorités espagnoles de traiter immédiatement M. Halliday afin de lui sauver la vie?
Would the minister responsible for consular affairs finally ask Spanish authorities to provide Mr. Halliday with immediate treatment to save his life?

Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.
This Proposal for a Directive is aimed at guaranteeing throughout the European Union (EU) the right of suspects and accused persons in criminal cases to be assisted by a lawyer and to inform their relatives (and consular authorities if they are abroad) of their arrest.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

[Traduction] Pourquoi, pour l'amour du ciel, des questions comme les droits de la personne ou, comme ce député le sait, les affaires consulaires, devraient-elles avoir un rapport avec le commerce?
[English] When we want to talk about human rights or, as this hon. member knows, consular affairs, what in the name of goodness could that have to do with commerce?

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Elle prétend également que la Commission aurait commis une erreur dans la détermination de la partie de l'amende qui lui est imputable pour la période de sa participation à l'infraction, laquelle aurait, en conséquence, dépassé le plafond de 10 % de son chiffre d'affaires.
The applicant further argues that the Commission erred in its determination of the portion of the fine attributable to the applicant for the period of its participation in the breach, which consequently exceeded the threshold of 10 % of its turnover.