Traduction de «diplomatiques ou consulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]
diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

représentation étrangère (1) | représentation diplomatique ou consulaire (2) | poste diplomatique et consulaire (3)
representation abroad (1) | diplomatic mission or consular post (2) | diplomatic and consular representation (3)

Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]
Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

protection diplomatique [ protection consulaire ]
diplomatic protection [ consular protection ]

Loi sur les immunités diplomatiques (pays du Commonwealth) [ Loi prévoyant des immunités diplomatiques et consulaires pour les représentants du Commonwealth au Canada ]
Diplomatic Immunities (Commonwealth Countries) Act [ An Act to provide diplomatic and consular immunities for Commonwealth representatives in Canada ]

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers

Section du droit diplomatique et consulaire
Section for Diplomatic and Consular Law

représentation diplomatique [ corps diplomatique | délégation diplomatique | mission diplomatique ]
diplomatic representation [ diplomatic corps | diplomatic delegation | diplomatic mission | diplomatic service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection - CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he or she is a national is not represented, be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State.

les transactions concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces transactions sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
transactions regarding a diplomatic or consular mission or an international organisation enjoying immunities in accordance with international law, insofar as such transactions are intended to be used for official purposes of the diplomatic or consular mission or international organisation.

e)les transactions concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces transactions sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
(e)transactions regarding a diplomatic or consular mission or an international organisation enjoying immunities in accordance with international law, insofar as such transactions are intended to be used for official purposes of the diplomatic or consular mission or international organisation.

En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l’État d’envoi, où qu’ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffres.
In communicating with the Government, the diplomatic missions and other consular posts, wherever situated, of the sending State, the consular post may employ all appropriate means, including diplomatic or consular bags and messages in code or cipher.

...nt de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...
...referred to in (e) cause it to be derelict with regard to its obligations pursuant to any international treaty or tenet of customary international law, (ii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint pertaining to Canada’s obligations towards migrant workers and temporary foreign workers under international law, (iii) is it the position of the government that temporary foreign workers in Canada who believe there rights pursuant to either domestic or international law have been violated should be allowed to remain in Canada pending the outcome of judicial proceedings in this regard, (iv) is there any formal policy in place by which temporary foreign workers in Canada can ensure that they are not deported pending the outcome of judicial proceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...

(Le document est déposé) Question n 440 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le présent, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire?
(Return tabled) Question No. 440 Hon. Marlene Jennings: With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, in pursuing free trade agreements between Canada and foreign entities organized as (i) a dollar figure by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated, (ii) a percentage of the department’s total operating budget organized by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated; and (b) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, on consular affairs organized as (i) a dollar figure by diplomatic or consular mission, (ii) a percentage of the department’s total budget organized by diplomatic or consular mission?

Il rappelle que, en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, les États ont l'obligation spéciale de protéger les agents diplomatiques et les locaux des missions diplomatiques et consulaires.
It recalls the special duty of states under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations to protect diplomatic agents and the premises of diplomatic and consular missions.

La position commune adoptée ce jour par le Conseil modifie sa position commune du 16 avril 1999 relative à la Libye (qui suspendait les sanctions imposées en 1992-1993 après l'attentat à la bombe de Lockerbie) en levant également les sanctions adoptées en 1986 en réaction au soutien apporté par la Libye au terrorisme : il s'agit des restrictions à la liberté de mouvement du personnel diplomatique et consulaire, de la réduction du personnel des missions diplomatiques et consulaires et de l'adoption d'exigences et de procédures plus strictes pour la délivrance de visas.
The Common Position adopted today amends its 16 April 1999 Common Position on Libya (which suspended the sanctions imposed in 1992-1993 after the Lockerbie bombing), by equally lifting the sanctions decided in 1986 in reaction to Libyan support to terrorism: restrictions on the freedom of movement of diplomatic and consular personnel, reduction of the staff of diplomatic and consular missions and stricter visa requirements and procedures - the arms embargo however will remain in place.