Traduction de «affaires constitutionnelles devraient bientôt entrer » (Français → Anglais) :

Ces amendements, qui sont actuellement examinés par la commission des affaires constitutionnelles, devraient bientôt entrer en vigueur.
The amendment, which is still being discussed in the Constitutional Affairs Committee, should come into force shortly.

Il convient également de noter que les informations disponibles ne permettent pas de conclure de quel montant les seuils de l'article 1er, paragraphe 3, devraient être réduits pour faire entrer les 70 affaires dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.
It should also be noted that the available information does not allow conclusions as to by how much the Article 1(3) thresholds would need to be reduced to bring the 70 cases within the scope of the Merger Regulation.

2. Propositions qui devraient bientôt entrer en vigueur
2. Proposals expected to enter into force shortly:

Des accords entre le Belarus et la Pologne, la Lituanie et la Lettonie devraient bientôt entrer en vigueur afin de faciliter le régime de passage aux frontières pour les frontaliers.
Agreements between Belarus and Poland, Lithuania and Latvia should soon enter into force, making it easier for border residents to cross the border.

26 est convaincu de la nécessité de considérer la situation européenne en matière d'énergie d'un point de vue stratégique; note que la Commission a élaboré un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) dont les conditions de financement ne sont toujours pas claires; a par conséquent élaboré des lignes p.m. pour plusieurs domaines du plan SET, qui devraient bientôt entrer en vigueur; En ce qui concerne la sous-rubrique 1b
26.Is convinced that a strategic perspective on the European energy situation is needed; notes that the Commission has established a Strategic Energy Technology (SET) Plan which is still in unclear finance conditions; has therefore created p.m. lines for several fields of the SET-plan which should become active soon; On subheading 1b

Honorables sénateurs, je parle de ce projet de loi particulier, mais ces principes et observations ont une portée beaucoup plus vaste si l'on pense aux autres mesures traitant de la justice pénale dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera bientôt saisi.
Honourable senators, I am directing my comments to this particular bill, but these comments and principles have wider significance because of the other criminal justice measures that shortly will be before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Ces changements, comme le fait observer le document de travail de la commission des affaires constitutionnelles, devraient impliquer l'adoption de nouveaux comportements de la part de la Commission et la mise en place de formes de collaboration plus intense avec le Parlement et le Conseil des ministres.
As the working document points out, these changes should include new patterns of behaviour on the part of the Commission, and closer cooperation with Parliament and the Council of Ministers.

Les membres du Comité croient que l’examen des solutions à adopter (et de la procédure de modification applicable) pour régler cette question occupe un rang élevé sur la liste des affaires constitutionnelles en suspens au Canada, et que les gouvernements en cause devraient y accorder la priorité.
Members of the Committee believe that an exploration of the appropriate means (and applicable amending procedure) to address this issue is now high on the list of unfinished constitutional business in Canada, and should receive priority attention from the governments involved.

Je pense seulement que si ce n'est pas le cas, peut-être que la présidente et le vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devraient accepter de comparaître devant le comité.
I am just thinking that, if that is not the case, perhaps the chair and deputy chair of Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should be bending their minds to an appearance before this committee.