Traduction de «affaires constitutionnelles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements, qui sont actuellement examinés par la commission des affaires constitutionnelles, devraient bientôt entrer en vigueur.
The amendment, which is still being discussed in the Constitutional Affairs Committee, should come into force shortly.

24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;
24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;

24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soit informés du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC après chaque réunion;
24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;

Les membres du Comité croient que l’examen des solutions à adopter (et de la procédure de modification applicable) pour régler cette question occupe un rang élevé sur la liste des affaires constitutionnelles en suspens au Canada, et que les gouvernements en cause devraient y accorder la priorité.
Members of the Committee believe that an exploration of the appropriate means (and applicable amending procedure) to address this issue is now high on the list of unfinished constitutional business in Canada, and should receive priority attention from the governments involved.

Ces changements, comme le fait observer le document de travail de la commission des affaires constitutionnelles, devraient impliquer l'adoption de nouveaux comportements de la part de la Commission et la mise en place de formes de collaboration plus intense avec le Parlement et le Conseil des ministres.
As the working document points out, these changes should include new patterns of behaviour on the part of the Commission, and closer cooperation with Parliament and the Council of Ministers.

Le Parlement européen et sa commission des affaires constitutionnelles devraient se préciser et se concentrer sur quelques points au-delà de la décision du Conseil à Helsinki et, de cette façon, spécifier ce qu'ils estiment être le plus urgent de mettre en discussion, notamment la question portant sur la mise en place d'un procureur pour la criminalité dirigée contre les institutions de l'Union européenne et ses intérêts économiques.
The European Parliament and its Committee on Constitutional Affairs ought instead to have been more specific and concentrated on just a few points in addition to the Council decision in Helsinki, so stating what it considered to be the most pressing matters for discussion, including the question of establishing a public prosecutor to deal with crimes against the institutions of the European Union and their financial interests.

Les sénateurs devraient savoir que la ministre Anne McLellan a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 23 septembre 1998 et qu'elle a dit le contraire de ce que le sénateur Pépin vient de dire.
The chamber should be informed that Minister Anne McLellan appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on September 23, 1998, and said the opposite of what Senator Pépin has said.

Je pense seulement que si ce n'est pas le cas, peut-être que la présidente et le vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devraient accepter de comparaître devant le comité.
I am just thinking that, if that is not the case, perhaps the chair and deputy chair of Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should be bending their minds to an appearance before this committee.