Vertaling van "constitutionnelles sera bientôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sera disponible bientôt
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, je parle de ce projet de loi particulier, mais ces principes et observations ont une portée beaucoup plus vaste si l'on pense aux autres mesures traitant de la justice pénale dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera bientôt saisi.
Honourable senators, I am directing my comments to this particular bill, but these comments and principles have wider significance because of the other criminal justice measures that shortly will be before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Mes observations visent particulièrement le projet de loi à l'étude, mais ces commentaires et principes ont une application plus large à cause des autres mesures de justice pénale dont sera bientôt saisi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
I am directing my comments to this particular bill, but these comments and principles have a wider significance because of the other criminal justice measures that shortly will come before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

La ratification du traité constitutionnel dans les États membres, qui sera bientôt chose faite, oblige la Commission à se préparer sans délai à clarifier la base juridique pour le sport.
The ratification of the Constitutional Treaty in the Member States, which is due to take place soon, places an obligation on the Commission to set about preparations promptly to clarify the legal basis for sport.

Et le Conseil européen, qu’il s’agisse de la relance du plan pour la croissance fondé sur l’investissement de ressources importantes dans les infrastructures civiles ou du grand événement constitutionnel que sera la Conférence intergouvernementale qui doit commencer bientôt, sera le lieu privilégié où l’Italie, à qui a été confiée pour ce semestre la présidence de l’Union, tentera, avec courage mais sans témérité, de dégager un accord sur les grandes questions que sont l’équilibre institutionnel, l’extension du vote à la majorité qualifiée, les limites de la politique étrangère et de sécurité commune et l’espace judiciaire européen.
The European Council, in both the reinvigoration of the plan for growth, based on large-scale investment in civil infrastructure, and the great constitutional opportunity presented by the forthcoming Intergovernmental Conference, will be the forum in which this six-month Union Presidency, which falls to Italy, will seek to define a bold but not reckless agreement on the major issues of institutional balance, the extension of qualified majority voting, the limits of the common foreign and security policy and the European area of justice.