La Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire R. c. Demers, dans un arrêt rendu le 30 juin 2004, que l’assujettissement continu d’un accusé jugé inapte de façon permanente au processus pénal, lorsqu’il a été prouvé clairement que l’accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu’il ne pose pas un risque important pour la sécurité publique, enfreint la liberté de l’accusé en vertu de la Charte(54).
The Supreme Court of Canada determined in R. v. Demers, a decision released on 30 June 2004, that the continued subjection of a permanently unfit accused to the criminal process, where there is clear evidence that capacity will never be recovered and there is no evidence of a significant threat to public safety, constitutes a violation of liberty under the Charter (54)