Vertaling van "affaire c-410 97 commission " (Frans → Engels) :

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).
Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.
Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

– de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88, Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘(.) the measures which the Member States are required to take (.) in order to prevent (.) must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni), précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant dans le cadre du régime juridique du secteur public, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée).
On 12 September 2000 the Court of Justice ruled (in Case C-359/97 Commission v United Kingdom) that VAT at the standard rate should be levied on tolls paid for the use of roads, bridges and tunnels that are operated by the private sector, those being operated by the public sector not being subject to VAT. It found the United Kingdom to be in breach of Article 2 of the Sixth Council VAT Directive of 17 May 1977 (amended).

La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni). Elle a précisé qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (sur le champ d'application de la TVA).
On 12 September 2000 the Court declared that by failing to subject to value added tax tolls collected for the use of toll roads and toll bridges as consideration for the service supplied to users, the United Kingdom was in breach of Article 2 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC, which governs the scope of value-added tax.

55. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
55. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

Dans le cas de la Belgique, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au sujet d'un arrêt rendu par la Cour le 9 juillet 1998 (affaire C-343/97) concernant le défaut d'adoption et de communication par la Belgique de mesures nationales de transposition de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
In the case of Belgium, the Commission has decided to notify a Letter of Formal Notice in respect of a judgement delivered by the Court on 9 July 1998 (Case C-343/97). This concerned the failure of Belgium to adopt and communicate national legislation to give effect to Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (GMOs).

«- dans l'affaire C-324/97, déclare que, en n'ayant pas adopté ou communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et des articles 189 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, et condamne la République italienne aux dépens; et - dans l'affaire C-326/97, statue dans le même sens à l'égard du royaume de Belgique».
He recommended that: · in Case C-324/97, the Court declare that, by failing to adopt or communicate to the Commission the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with European Parliament and Council Directive 95/27/EC of 29 June 1995 amending Council Directive 86/662/EEC on the limitation of noise emitted by hydraulic excavators, rope-operated excavators, dozers, loaders and excavator-loaders by 31 December 1995, the Italian Republic has failed to comply with its obligations under this Directive and Articles 189 and 5 of the Treaty establishing the European Community, and order the Italian Republic to pay the costs; and · in Case C-326/97, the Court make a similar declaration and order against the Kingdom of Belgium.