Traduction de «adéquate soient tenus » (Français → Anglais) :

6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d’inspecteur;
ensure that, prior to an inspection, inspectors are required to present to the master of the vessel an appropriate document identifying the inspectors as such;

d'établir des procédures permettant de garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles requis pour assurer une piste d'audit adéquate soient tenus conformément aux exigences de l'article 87.
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 87.

d'établir des procédures permettant de garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles requis pour assurer une piste d'audit adéquate soient tenus conformément aux exigences de l'article 87;
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 87;

b)assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

b)s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;
ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management;

assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;
ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management;