Vertaling van "informés et tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

système d’information de chevet
Bedside information system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), lorsque les établissements sont tenus, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, de publier des informations sur base sous-consolidée, ils ne sont pas tenus de remplir et publier le modèle intitulé «LRSpl» qui figure à l'annexe I sur base sous-consolidée.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), where institutions are required, by virtue of the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to disclose information on a sub-consolidated basis, they shall not be required to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ of Annex I on a sub-consolidated basis.

Les États membres sont tenus de communiquer certains cas de fraude au détriment du budget de l'UE qui sont susceptibles de servir de base à l'exclusion de bénéficiaires de tout financement ultérieur par l'UE[53]. Ils ne sont toutefois pas tenus de conserver ces informations dans un système centralisé qui canaliserait les flux d'informations sous la responsabilité d'une autorité unique, ce qui rendrait le système plus efficace.
Member States are obliged to report certain cases of fraud against the EU budget that may provide a basis for excluding beneficiaries from further EU financing.[53] However, they have no obligation to keep this information in a centralised system which would channel information flows through a single responsible authority, making the system more effective.

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative "Prêts BEI pour les PME" améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.
1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).

Même si les intermédiaires sont tenus de supprimer les informations traitées une fois qu'elles ont été transmises aux unités de renseignements passagers, le traitement en lui-même est très sensible: l'intervention des intermédiaires se traduit notamment par la création d'une base de données supplémentaire comprenant une quantité massive de données, incluant même, selon la proposition, des données sensibles (les intermédiaires étant alors tenus de les effacer).
Even if intermediaries are obliged to cancel the processed information once it has been transferred to PIUs, the processing in itself is highly sensitive: a consequence of the intervention of intermediaries is the creation of an additional database including massive amounts of data, and even, according to the proposal, sensitive data (intermediaries being obliged then to delete those sensitive data).