Traduction de «inspecteurs soient tenus » (Français → Anglais) :

M. Glover : J'ajouterais à la réponse de la ministre que, en vertu de la nouvelle loi, à supposer qu'elle soit adoptée et que des inspecteurs soient nommés par la ministre, ceux-ci seraient tenus de suivre une formation très poussée portant sur la nouvelle loi et les nouvelles dispositions.
Mr. Glover: In addition to the minister's answer, inspectors under the new provision, should it pass and they be appointed by the minister, would be subject to extensive training with respect to the new bill and the new provisions in the bill.

veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d’inspecteur;
ensure that, prior to an inspection, inspectors are required to present to the master of the vessel an appropriate document identifying the inspectors as such;

Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.

Ces dossiers seront vérifiés par des professionnels de la santé assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et tenus au secret, et cela pour éviter que les dossiers soient consultés par quelqu'un d'autre que le ministre ou l'inspecteur aux termes de la loi.
This is going to be done by health professionals who are governed by the Privacy Act and by confidentiality so that no one should be able to see this but the particular minister and the particular inspector.