Traduction de «adéquat juridiquement contraignant sera étudiée » (Français → Anglais) :

La question des mariages entre partenaires de même sexe sera étudiée par le Comité des affaires juridiques sous l'angle du Code criminel et pourrait fort bien être étudiée également par nous sous un autre angle, que je qualifierais de philosophique.
I believe that the question of the same-sex marriages will be studied in the Legal Committee in terms of the Criminal Code and may very well be studied here also for another aspect, which I would call the philosophy.

le nouvel instrument juridiquement contraignant sera basé sur les éléments présentés dans la feuille de route de Bali et approuvés à Cancún et qu’il préservera les éléments essentiels du protocole de Kyoto, tels que des objectifs d'émission contraignants, la transparence grâce à la surveillance et à la déclaration des émissions, et la définition claire des secteurs et des gaz couverts;
The new legally binding instrument will be based on the elements set out in the Bali Road Map and agreed in Cancún and will preserve the essential elements of the Kyoto Protocol, such as binding emission targets, transparency through monitoring and reporting of emissions, and clear definition of the sectors and gases covered;

Compte tenu du fait de savoir si la directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether Directive ././EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

Compte tenu du fait de savoir si la proposition de directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether the proposal for a directive on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

2. regrette néanmoins que le "Small Business Act" (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe "Think small first" au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;
2. Regrets, however, that the Small Business Act (SBA) is not a legally binding instrument; considers that its truly innovative aspect is its intention to place the "Think Small First" principle at the heart of Community policies; calls on the Council and the Commission to join Parliament in the effort to establish this principle as a binding rule, in a form to be determined, in order to ensure that it is properly applied in all future Community legislation;

4. est convaincu que la crédibilité de la contribution apportée par l'UE à un traité sur le commerce des armes, contraignant au niveau international, sera largement renforcée si son propre régime en matière d'exportation d'armements devient juridiquement contraignant;
4. Is convinced that the credibility of the EU's contribution to an internationally binding Arms Trade Treaty will be greatly enhanced once its own arms exports regime becomes legally binding;

I. considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants sera synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,
I. whereas extensive recourse to 'soft law' instruments shall signify a shift from the unique Community model to that of a traditional international organisation,

Selon moi, si le Sénat a des règles aussi détaillées sur les avis, c'est afin que les sénateurs puissent se préparer adéquatement en s'informant et en réfléchissant à la question de privilège, de façon à pouvoir en discuter lorsque celle-ci sera étudiée par le Sénat, ce qui va se produire plus tard aujourd'hui.
I suggest that the Senate has such detailed rules about notice so that senators may be properly prepared to discuss the question of privilege on the basis of some knowledge and reflection when it is ultimately brought in substance before the chamber, which will happen later this day.

Toutefois, les instruments adoptés jusqu'à présent souffrent de deux faiblesses : ils sont fréquemment fondés sur des actes n'ayant pas d'effets juridiquement contraignants tels que des résolutions ou des recommandations et ils ne comportent pas de mécanismes adéquats de suivi.
However, the instruments adopted so far often suffer from two weaknesses: they are frequently based on "soft-law" such as resolutions or recommendations that have no legally binding effect.

J'aimerais également souligner qu'avant la diffusion de toute information, celle-ci sera étudiée minutieusement de façon à s'assurer que les ministres se conforment aux obligations juridiques prévues, notamment celles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.
I would also like to point out that before releasing anything, the information would be thoroughly reviewed to ensure ministers are complying with legal obligations, including the Privacy Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.