Vertaling van "non contraignants sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

juridiquement non contraignant
non legally binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le champ d’application de la nouvelle décision sera étendu aux instruments juridiquement non contraignants, qui feront l'objet d'une évaluation ex post.
Moreover, the revised IGA Decision will extend its scope to non-legally binding instruments for an ex-post assessment.

le nouvel instrument juridiquement contraignant sera basé sur les éléments présentés dans la feuille de route de Bali et approuvés à Cancún et qu’il préservera les éléments essentiels du protocole de Kyoto, tels que des objectifs d'émission contraignants, la transparence grâce à la surveillance et à la déclaration des émissions, et la définition claire des secteurs et des gaz couverts;
The new legally binding instrument will be based on the elements set out in the Bali Road Map and agreed in Cancún and will preserve the essential elements of the Kyoto Protocol, such as binding emission targets, transparency through monitoring and reporting of emissions, and clear definition of the sectors and gases covered;

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

La Commission confirme que les réductions de 2 % mentionnées à l'article 7 bis, paragraphe 2, points b) et c), ne sont pas contraignantes et que leur caractère non contraignant sera analysé lors du réexamen.
The Commission confirms that the 2% reductions mentioned in Article 7a(2), letter b) and c), are not binding and that the review will address their non-binding character.

25. se félicite de l'intention de la Commission de revoir le règlement Dublin II et espère que, à la faveur de cet exercice, un mécanisme de partage des charges contraignant sera adopté au niveau de l'UE pour faire en sorte que les États membres prennent leur juste part des responsabilités;
25. Welcomes the intention of the Commission to revise the Dublin II regulation and encourages that in the course of this review that a legally binding burden sharing mechanism at EU level should be agreed to ensure that Member States take a fair share of the responsibility;

I. considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants sera synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,
I. whereas extensive recourse to 'soft law' instruments shall signify a shift from the unique Community model to that of a traditional international organisation,

Compte tenu du fait de savoir si la directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether Directive ././EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

Compte tenu du fait de savoir si la proposition de directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether the proposal for a directive on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

De plus, il sera essentiel de mettre au point des instruments non contraignants (manuels techniques, codes de bonnes pratiques, etc.) susceptibles de faciliter l'application des dispositions législatives dans les entreprises.
In addition, it will be essential to prepare non-binding instruments (technical handbooks and codes of good practice, etc.) to make it easier to implement legal provisions in businesses.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.