Vertaling van "adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd " (Frans → Engels) :

Prochaines étapes: la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd’hui aux États membres et entrera en vigueur immédiatement.
Next steps: The "adequacy decision" will be notified today to the Member States and thereby enter into force immediately.

La Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
The Commission also made public today a draft "adequacy decision" of the Commission as well as the texts that will constitute the EU-U.S.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.

La proposition présentée aujourd’hui vise à offrir aux entreprises un niveau de protection adéquat et des voies de recours efficaces contre le vol et l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires.
Today’s proposal aims to give businesses an adequate level of protection and an effective means of redress if their trade secrets are stolen or misused.

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE.
that, if the transfer involves special categories of data, the data subject has been informed or will be informed before, or as soon as possible after, the transfer that its data could be transmitted to a third country not providing adequate protection within the meaning of Directive 95/46/EC.

Parvenir à cet objectif sera doublement bénéfique: cela permettra d'assurer un niveau de vie plus élevé à tous, notamment en garantissant un revenu de retraite adéquat pour l'avenir, ce thème précis faisant l'objet de travaux menés parallèlement par le Comité de la protection sociale, et la viabilité des finances publiques y gagnera.
Achieving this will give rise to a double dividend: higher living standards for all, including supporting adequate retirement income in the future, which is the specific subject of a parallel work-strand in the Social Protection Committee, and an important contribution to public finance sustainability.

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.

La réalisation de ces objectifs sera essentielle pour garantir la viabilité financière de la protection sociale dans l'avenir et notamment pour assurer aux futurs retraités des revenus d'un niveau adéquat.
Achieving these goals will be crucial for ensuring the future financial sustainability of social protection and notably for guaranteeing adequate level incomes for future pensioners.

Dans le cas de l'Union européenne, un tel cadre doit non seulement garantir aux investisseurs un niveau de protection adéquat pour leurs investissements, mais aussi leur donner la certitude qu'un marché unique au sein duquel règnera la libre circulation des services de la société de l'information sera mis en place (sans divergences importantes des réglementations applicables d'un État membre à l'autre).
In the case of the EU, such a framework must not only guarantee investors an adequate level of protection for their investment, but also reassure investors that there will be a Single Market within which the free movement of Information Society services is ensured (i.e. without substantial differences in the rules and regulations applicable from one Member State to another).