Vertaling van "niveau de protection sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

degré de protection | niveau de protection | degré de sécurité | niveau de sécurité
degree of protection | level of protection

niveau de désignation [ niveau de protection ]
designation level [ level of designation | protection level | level of protection ]

niveau de protection
level of protection

passage à niveau avec protection et avertissement automatiques côté usagers
Level crossing with crossing user side automatic protection and warning

niveau de protection au choc
impulse protection level

niveau de protection
protection level

niveau de protection des recettes de la vente du grain
ceiling on grain receipts protection

dispositif de protection automatique de passage à niveau
automatic highway crossing warning device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce au durcissement des conditions applicables au transfert ultérieur de données à des tiers, le même niveau de protection sera assuré en cas de transfert de ce type par une entreprise participante;
The tightening of conditions for the onward transfers of data to third parties will guarantee the same level of protection in case of a transfer from a Privacy Shield company.

Prochaines étapes: la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd’hui aux États membres et entrera en vigueur immédiatement.
Next steps: The "adequacy decision" will be notified today to the Member States and thereby enter into force immediately.

En particulier, lorsque la Commission aura le choix entre différents pays représentatifs appropriés présentant un niveau de développement économique analogue à celui du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête, le niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera un facteur de sélection.
Notably, where the Commission has a choice between a number of appropriate representative countries with a similar level of economic development as the exporting country under investigation, the level of social and environmental protection in the representative source country will be taken into account in the selection.

Nous devons trouver un moyen de nous assurer que le niveau de protection sera le même que celui qui serait assuré si.
What we need to do is figure out how to make sure the level of protection provided is the same as what would be provided if.

La Commission constate que le régime d’aides de la République tchèque est conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement étant donné qu'il garantit qu'une aide ne sera octroyée que pour les coûts d'investissements supplémentaires engendrés par un niveau de protection de l'environnement plus élevé que celui résultant de l’application des normes obligatoires.
The Commission finds that the Czech plans are in line with the EU environmental guidelines , in that the scheme ensures that aid will be granted only for the additional investment costs needed to achieve a higher level of environmental protection than the one resulting from the application of mandatory standards.

Les obligations prévues dans les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 2008/1/CE et dans la directive 2000/60/CE, et le même niveau de protection sera au moins assuré si les NQE sont maintenues ou révisées.
The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 2008/1/EC and in Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.

En même temps, les conjointes et les partenaires de vie (reconnues comme telles par le droit national) qui travaillent de manière informelle dans des petites entreprises familiales, telles qu'une exploitation agricole ou un cabinet médical local, (et que l'on appelle "conjointes aidantes") auront, à leur demande, accès à la sécurité sociale et leur niveau de protection sera au moins équivalent à celui des travailleuses qui exercent formellement une activité indépendante.
At the same time, spouses and life partners (recognised as such in national law) who work on an informal basis in small family businesses such as a farm or a local doctor's practice (so-called 'assisting spouses') will have access, at their request, to social security coverage on at least an equal level of protection as formally self-employed workers.

Il garantit également que l'échange d'informations pertinentes entre les États membres ne sera pas entravé par les différences de niveau de protection des données dans les États membres.
It shall also ensure that the exchange of relevant information between the Member States will not be hampered by different levels of data protection in the Member States.

Leur niveau de protection sera équivalent à celui résultant des dispositions de la directive 95/46/CE.
It will be afforded a level of protection equivalent to that resulting from Directive 95/46/EC.

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.