Traduction de «adéquat de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Service de règlement adéquat des différends
Appropriate Dispute Resolution Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la publication du programme de travail, la Commission a procédé à plusieurs constatations concernant le niveau adéquat de la protection des données. L’Argentine, Guernesey et l’Île de Man ont été considérés comme assurant un niveau adéquat de protection.
The Commission has adopted a number of adequacy findings since the publication of the Work Programme. Argentina, Guernsey and the Isle of Man have been declared to guarantee an adequate level of protection.

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country or international organisation, including for the assessment whether a third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

La Commission devrait pouvoir décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, que certains pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale offrent un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne les pays tiers ou les organisations internationales qui sont réputés offrir un tel niveau de protection.
The Commission should be able to decide with effect for the entire Union that certain third countries, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, offer an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third countries or international organisations which are considered to provide such a level of protection.

La Commission peut décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale offre un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble l'Union en ce qui concerne le pays tiers ou l'organisation internationale qui est réputé offrir un tel niveau de protection.
The Commission may decide with effect for the entire Union that a third country, a territory or specified sector within a third country, or an international organisation, offers an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third country or international organisation which is considered to provide such level of protection.

101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;

(31) Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour veiller à ce que le personnel des entreprises qui fournissent des services d’assistance en escale jouisse d'un niveau adéquat de protection sociale, ainsi que de conditions de travail décentes, même en cas de sous-traitance et de contrats de service .
(31) Member States should retain the power to ensure an adequate level of social protection for that the staff of undertaking undertakings providing groundhandling services enjoy an adequate level of social protection, as well as decent working conditions, also in the case of subcontracting and in the context of service contracts.

1 ter. À titre exceptionnel mais dans le respect des principes de jus cogens, les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
1b. By way of exception, but in accordance with the principles of jus cogens, personal data may be transferred to the competent authorities of third countries or to international bodies which do not ensure an adequate level of protection or where this level of protection is not ensured, in case of absolute necessity in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the purpose of averting imminent serious threats to public safety or to the safety of one or more persons in particular.

6. À titre exceptionnel, par dérogation au paragraphe 1, point c), les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
6. Exceptionally, as a derogation from paragraph 1, point (c), personal data may be transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of an imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.

6. À titre exceptionnel, les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre peuvent ensuite être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
6. Exceptionally, personal data received from the competent authority of another Member State may be further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.