Vertaling van "adoptés précédemment s'appliquent " (Frans → Engels) :

Pour l'année 2002, vingt trois décisions ont été adoptées concernant la gestion de déchets et deux décisions de modification de projets adoptés précédemment.
In 2002, 23 decisions were adopted on waste management and two to amend projects adopted earlier.

La Commission invite le Conseil et le Parlement à adopter et à appliquer en priorité les mesures susmentionnées et la législation relative aux réseaux d’information, d’énergie, de transports, de communication et des infrastructures spatiales dans l’Union européenne à la suite des propositions de la Commission.
As a matter of priority, the Commission invites the Council and the Parliament to adopt and implement the aforementioned measures and legislation on information, energy, transport, space and communications networks in the EU, following the proposals made by the Commission.

Toutefois, si un premier adoptant choisit d’appliquer à titre rétrospectif IFRS 3 à des regroupements d’entreprises passés, il doit également appliquer IFRS 10 selon le paragraphe C1 de la présente norme.
However, if a first-time adopter elects to apply IFRS 3 retrospectively to past business combinations, it shall also IFRS 10 in accordance with paragraph C1 of this IFRS.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres, au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 4 quater de la directive 2009/101/CE, adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer:
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States shall, not later than two years after the adoption of the implementing acts referred to in Article 4c of Directive 2009/101/EC, adopt, publish and apply the provisions necessary to comply with:

Toutefois, si un premier adoptant choisit d’appliquer à titre rétrospectif IFRS 3 (révisée en 2008) à des regroupements d'entreprises passés, il doit également appliquer IAS 27 (révisée en 2008) selon le paragraphe C1 de la présente Norme.
However, if a first-time adopter elects to apply IFRS 3 (as revised in 2008) retrospectively to past business combinations, it also shall apply IAS 27 (as amended in 2008) in accordance with paragraph C1 of this IFRS.

Toutefois, si un premier adoptant choisit d’appliquer à titre rétrospectif IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) à des regroupements d'entreprises passés, il doit également appliquer IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) selon le paragraphe B1 de la présente Norme.
However, if a first-time adopter elects to apply IFRS 3 (as revised by the International Accounting Standards Board in 2008) retrospectively to past business combinations, it also shall apply IAS 27 (as amended by the International Accounting Standards Board in 2008) in accordance with paragraph B1 of this IFRS.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

La présente directive est conforme au modèle général de ces actes juridiques adoptés précédemment et ne prévoit pas de dispositions contraires.
This Directive is in line with the general pattern of these previous legal acts and is not opposed to it.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.