Vertaling van "actes juridiques adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte d'adoption | contrat d'adoption
certificate of adoption

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs.
3. Legal acts adopted by legislative procedure shall constitute legislative acts.

- ou les actes juridiques adoptés par la Commission sous la forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
- or legal acts adopted by the Commission in the form of delegated or implementing acts.

6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.
6. By 6 May 2019, the Commission shall review other legal acts adopted by the Union which regulate processing by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1) including those referred to in Article 60, in order to assess the need to align them with this Directive and to make, where appropriate, the necessary proposals to amend those acts to ensure a consistent approach to the protection of personal data within the scope of this Directive.

B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);
B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action.
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action.

«acte de base », un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

Afin de simplifier et d'harmoniser la mise en œuvre de l'obligation de débarquer toutes les captures, d'éviter toute perturbation des pêcheries cibles et de diminuer le volume des captures indésirées, les plans pluriannuels visés à l'article 9 ou des actes juridiques spécifiques de l'Union sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ou d'autres actes juridiques adoptés par l'Union établissent, le cas échéant:
For the purpose of simplifying and harmonising the implementation of the obligation to land all catches and in order to avoid inappropriate disruptions of the target fisheries and to decrease the amount of unwanted catches, the multiannual plans referred to in Article 9 or specific legal acts of the Union on the implementation of the landing obligation or other legal acts of the Union shall, where appropriate, lay down

Je vous informe que mercredi, le président du Conseil et moi-même signerons les dix prochains actes juridiques adoptés selon la procédure législative ordinaire, conformément à l’article 74 du règlement.
I hereby inform you that on Wednesday, the President of the Council and I will sign the next 10 legal acts adopted under the ordinary legislative procedure in accordance with Rule 74 of the Rules of Procedure.

Une distinction (avec des conséquences de grande envergure) est faite entre les actes législatifs et tous les autres actes (actes non législatifs), un acte législatif étant défini comme un acte juridique adopté par procédure législative.
A distinction with far-reaching consequences is made between legislative acts and all other acts (non-legislative acts), a legislative act being defined as a legal act adopted by legislative procedure.

Il y a donc lieu, dans un souci de sécurité juridique, de rappeler que l’abrogation du règlement (CE) no 479/2008 n’affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l’acte abrogé.
In the interests of legal certainty, it is appropriate to recall that the repeal of Regulation (EC) No 479/2008 does not affect the validity of any legal acts adopted on the basis of that repealed act.