Traduction de «juridiques adoptés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui limitent ou interdisent sur leur territoire la culture d'OGM ou de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique ou de tous les OGM qui ont été précédemment autorisés à l'échelon de l'Union.
In accordance with Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States are entitled to have the possibility to adopt legally binding acts restricting or prohibiting the cultivation of GMOs or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs in their territory after such GMOs have been legally authorised to be placed on the Union market.

Précédemment, dans le cadre de l'ancien traité CE, le programme s'appuyait sur une double base juridique pour répondre à ses différents objectifs, parmi lesquels on compte la participation civique, la diversité culturelle et la mémoire, et ce programme avait été adopté dans le cadre de (ce qu'on appelle aujourd'hui) la procédure législative ordinaire.
Previously, albeit under the former EU treaty, the TEC, the programme had been given a double legal base to match its different objectives, among which civic participation, cultural diversity and remembrance, and it was adopted under (what is currently called) the ordinary legislative procedure.

Afin d’empêcher qu’une infraction ne soit commise à l’encontre de la victime dans l’État d’exécution, ce dernier devrait posséder les moyens juridiques pour reconnaître la décision adoptée précédemment dans l’État d’émission en faveur de la victime; parallèlement, il convient aussi d’éviter que la victime doive engager une nouvelle procédure ou produire à nouveau les éléments de preuve dans l’État d’exécution, comme si l’État d’émission n’avait pas adopté de décision.
In order to prevent a crime being committed against the victim in the executing State, that State should have the legal means for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again, as if the issuing State had not adopted the decision.

réitère donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, ses demandes dans le but de renforcer la reconnaissance des indications géographiques et le cadre juridique international applicable à ces indications.
reiterates, therefore, the calls it has made in previous opinions for the recognition of geographical indications and the international legal framework applicable to them to be strengthened.

La présente directive est conforme au modèle général de ces actes juridiques adoptés précédemment et ne prévoit pas de dispositions contraires.
This Directive is in line with the general pattern of these previous legal acts and is not opposed to it.

Pour les raisons exposées précédemment, votre rapporteur vous propose d'adopter la proposition de la Commission dans les meilleurs délais, afin de faire en sorte que la directive puisse être publiée au Journal officiel dès avant la fin de cette année et, partant, d'assurer la sécurité juridique pour les produits des fabricants concernés après l'entrée en vigueur de la phase II et d'éviter une grave distorsion du marché intérieur pour ce type de matériel.
For these reasons, your rapporteur proposes that the Commission proposal be approved as soon as possible, so that the directive can be published in the Official Journal before the end of the year, the manufacturers affected can be guaranteed legal certainty with regard to their products following the entry into force of stage II, and any serious disruption of the internal market for such equipment can be avoided.

4. fait sienne la demande précédemment formulée par le Parlement européen, qui réclame l'adoption de dispositions juridiques contraignantes et une harmonisation complète de la politique d'exportation des armements des États membres à moyen terme, et invite les États membres à progresser dans ce sens;
4. Supports Parliament’s earlier call for legally binding provisions and a full harmonisation of the Member States’ arms export policy in the medium term, and calls on the Member States to make progress to this end;

La résolution parlementaire préconise dès lors une série de mesures: la mise au point d'une base juridique appropriée pour créer un nouveau cadre multilatéral, comme l'a déjà précédemment réclamée le Parlement lui même, l'intégration des principes de la RSE dans l'ensemble des échanges de l'UE, les politiques de CFSP et de développement, l'adoption de mesures spécifiques concernant un éventuel nouveau médiateur chargé de la responsabilité des entreprises, de la prévention des conflits et de la lutte contre la corruption; la contribution au développement des initiatives globales de RSE, compte tenu notamment des prochaines négociations de l'OMC sur les règles globales applicables aux investissements transfrontaliers.
Therefore the Parliamentary resolution recommends a series of actions: to develop a legal base for a new multilateral framework, as previously demanded by the Parliament itself, to integrate CSR principles in all EU Trade, CFSP and Development policies, to take specific actions in relation to a possible new EU Ombudsman on corporate responsibility, on conflict-prevention and anti-bribery; and to contribute to developing global CSR initiatives, especially bearing in mind planned WTO negotiations on global rules for cross-border investment.