Traduction de «adoptée jusqu'alors étant » (Français → Anglais) :

1. salue l'adoption en novembre 2011 d'un cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, en ce qu'il tend à rendre plus cohérente l'action extérieure de l'Union européenne dans cette région stratégique, l'approche adoptée jusqu'alors étant très dispersée et articulée sur des instruments très différents; se félicite aussi, dans la foulée, de la désignation, en janvier 2012, d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique (Alex Rondos), et salue le travail déjà accompli par ce dernier; a bien conscience du fait que, moins d'un an après la mise en place de cette stratégie et la prise de fonctions du RSUE, il est possible qu'aucune amélioration significative de la cohérence de l'approche de l'Union dans la région ne puisse encore être observée ni mesurée;
1. Welcomes the adoption in November 2011 of a strategic framework for the Horn of Africa, since this will tend to enhance the coherence of the European Union’s external action in this strategic region, by comparison with the hitherto very fragmented approach that has been based on widely differing instruments; in this connection, also welcomes the appointment in January 2012 of an EU Special Representative (EUSR) for the Horn of Africa, Alex Rondos, and pays tribute to the work he has already achieved; is well aware that, less than a year after this strategy was adopted and the EUSR took up his duties, it may not yet be possible to identify or measure any significant improvement in the coherence of the EU’s approach in the region;

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

Les règles correspondantes adoptées par les ORGP proscrivent l'enlèvement des ailerons de requins et imposent à toutes les parties contractantes d'interdire à leurs navires de détenir à bord une quantité d'ailerons de requins dépassant 5 % du «poids des requins retenus à bord», jusqu’au premier point de débarquement (alors que la législation communautaire en vigueur fait référence à 5 % du «poids vif de la capture de requins»).
The relevant rules adopted by RFMOs ban shark finning and provide that each Contracting Party bans their vessels from having shark fins on board that total more than 5% of the "weight of sharks on board", up to the first point of landing (while Community legislation currently refers to 5% of the "live weight of the shark catch").

La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.
The Commission would have to determine such non-compliance in a separate decision, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Dirons-nous «oui» ou «non» à ces projets? Si nous leur disons «oui», ne serait-il pas alors judicieux de leur allouer, dans le budget européen, par l’intermédiaire du programme financier pluriannuel, un financement approprié - et sous une forme différente de celle qui a été adoptée jusqu’ici - pour permettre leur réalisation?
If we say ‘yes’ to them, should they then also be appropriately – and in a different way to previously – financed to completion through the European budget via the overall multiannual financial programme?

2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.

- (ES) Madame la Présidente, la résolution d’urgence sur Guantanamo, que nous avons débattue et adoptée il y a quelques mois, a marqué un tournant dans le débat, et nous avons condamné une pratique qui avait été jusqu’alors complètement niée ou simplement ignorée par les puissances européennes.
– (ES) Madam President, when we discussed and adopted the urgent resolution on Guantánamo a few months ago, it marked a turning point in the debate and we condemned a practice which until then had been completely denied or simply ignored by the powers that be in Europe.

Le Conseil a pleinement respecté la pratique adoptée jusqu’à présent et a intégré la Roumanie et la Bulgarie, qui auront alors adhéré à l’UE, dans ses calculs des dotations pour le 10e FED en 2008.
The Council has fully adhered to the practice adopted up to now and has included Romania and Bulgaria, which will have acceded by then, in its calculations for the appropriations for the tenth EDF in 2008.

Encore une fois, je dois déplorer ici la lenteur avec laquelle les décisions ont jusqu’alors été adoptées: la Commission et le Parlement doivent continuer d’inciter les États membres à poursuivre dans la voie qu’eux-mêmes ont tracée, mais sur laquelle ils ne s’engagent pas.
Once again I must express my disappointment at the slowness of the decisions made so far: the Commission and Parliament must continue to urge the Member States to move down the path that they themselves marked out but have not followed.

Les États membres s’assurent qu’un exploitant ou un exploitant d’aéronef dont la déclaration n’a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l’année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu’à ce qu’une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d’aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante.
Member States shall ensure that an operator or aircraft operator whose report has not been verified as satisfactory in accordance with the criteria set out in Annex V and any detailed provisions adopted by the Commission in accordance with this Article by 31 March each year for emissions during the preceding year cannot make further transfers of allowances until a report from that operator or aircraft operator has been verified as satisfactory.