Traduction de «décisions ont jusqu’alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

jusqu’au prononcé de la décision
until a ruling is given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.
The Commission would have to determine such non-compliance in a separate decision, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Cette demande a été modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ayant alors demandé une prolongation de six mois de la décision 2009/831/CE, jusqu'au 30 juin 2014, pour qu'elle coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur; cette prolongation serait suivie d'une nouvelle prolongation couvrant la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.
This request was modified on 19 November 2013, when Portugal requested an extension of Decision 2009/831/EC for six months, until 30 June 2014, to coincide with the current regional aid guidelines that would be followed by a new extension covering the period from 1 July 2014 to 31 December 2020.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale de la décision 2008/839/JAI, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Decision 2008/839/JHA, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Étant donné les compétences alors limitées de la Communauté concernant les conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, la décision a dû être reportée jusqu’à l’adoption du traité de Lisbonne.
Given the then limited Community competence with regard to the Council of Europe's Civil and Criminal Law Conventions on Corruption, a decision had to be postponed until the adoption of the Lisbon Treaty.

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.
where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.

Le même jour, par décision 2009/950/UE (3), le Conseil européen a nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité, pour la période allant de la fin du mandat de la Commission alors en exercice jusqu'au 31 octobre 2014.
That same day, the European Council, with the agreement of the President of the Commission, appointed by Decision 2009/950/EU (3) Catherine ASHTON High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for the period from the end of the current term of office of the Commission until 31 October 2014.

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil européen a, par décision 2009/880/UE (1), nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour la période allant du 1er décembre 2009 jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Council, with the agreement of the President of the Commission, appointed by Decision 2009/880/EU (1) Catherine ASHTON as High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for the period from 1 December 2009 until the end of the current term of office of the Commission.

Encore une fois, je dois déplorer ici la lenteur avec laquelle les décisions ont jusqu'alors été adoptées: la Commission et le Parlement doivent continuer d'inciter les États membres à poursuivre dans la voie qu'ils ont tracée.
Once again I must express my disappointment at the tardiness in taking decisions to date: the Commission and Parliament must keep pressing the Member States to make progress along the path they have set out.

L'objectif du plan d'action, mis en place par la décision du Conseil du 22 juillet 1993, est de briser le cercle vicieux de "la poule et de l'oeuf" qui empêchait, jusqu'alors, l'introduction du nouveau format d'écran. En effet, les radiodiffuseurs, préoccupés par les coûts supplémentaires liés à la transmission de programmes au format 16:9, ne voulaient pas mettre en place de nouveaux services tant que des récepteurs de télévision au format 16:9 ne seraient pas disponibles, alors que les fabricants, soucieux d'amortir leurs investissements, refusaient de produire de nouveaux récepteurs de télévision sans transmission de programmes.
The objective of the Action Plan, which was launched by a Council Decision of 22 July 1993, is to break the vicious circle of the "chicken and the egg" which had earlier prevented the introduction of the new screen format : broadcasters feared the extra costs of transmitting 16:9 and would not start services without 16:9 television sets being available, while manufacturers would not produce the new television sets without broadcasting, fearful for their investments.