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Acronym
CEDH
Charte des droits et libertés fondamentaux
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l’homme
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Liberté
Liberté civile
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique

Vertaling van "libertés fondamentales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ...[+++]

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]

Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]


Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto


Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales

Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms


liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique

civil liberty | fundamental freedom


liberté fondamentale [ liberté civile ]

fundamental freedom [ basic freedom ]


Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie

The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy


convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’acc ...[+++]

In the light, first, of the importance of safeguarding the fundamental freedom to receive information and the freedom and pluralism of the media guaranteed by the Charter and, second, of the protection of the freedom to conduct a business as guaranteed the Charter, the EU legislature was entitled to adopt rules such as those at issue, which limit the freedom to conduct a business and give priority in the necessary balancing of the rights and interests at issue to public access to information over contractual freedom.


– (PT) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était déjà recommandée dans le traité sur l’Union européenne; l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la rend obligatoire.

– (PT) The EU’s accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms was already advocated in the Treaty on European Union; the entry into force of the Treaty of Lisbon made it obligatory.


L’Azerbaïdjan s’était notamment engagé à respecter la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, et à garantir les libertés fondamentales protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres traités internationaux auxquels il est partie.

This includes having respect for democracy, human rights and the rule of law, as well as for the basic freedoms guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other international treaties to which Azerbaijan is party.


Nous nous réjouissons de la nouvelle politique adoptée en République populaire démocratique de la Corée, où l'absence du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales était depuis longtemps source de préoccupation.

We welcome the policy shift toward greater international engagement by the Democratic People's Republic of Korea as the absence of respect for human rights and fundamental freedoms there has long been a matter of concern.


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Les deux parties ont affirmé la nécessité impérieuse de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales (y compris la liberté d'expression) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et ont noté qu'un dialogue ouvert et constructif était nécessaire pour servir leurs intérêts communs.

Both sides affirm the vital necessity of respect for human rights and fundamental freedoms (including freedom of speech) in the fight against terrorism and noted the need for open, constructive dialogue in pursuit of common interests.


S'il n'en était pas ainsi, toute décision de l'Union européenne en matière de garantie procédurale pénale ne pourra qu'être un simple mécanisme en vue d'"alléger" la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme: objectif certes utile du point de vue pratique mais non suffisant si l'on tient compte du fait que l'Union est fondée sur des principes de liberté et de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit (article 6, paragraphe 1, du traité UE).

Unless this is the case, all EU decisions on safeguards in criminal proceedings will be reduced to being a mere mechanism for lightening the workload of the European Court of Human Rights. While this may certainly be useful from a practical point of view, it is insufficient when one considers that the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law (Article 6(1) TEU).


Nous croyons que les libertés civiles ne sont pas subordonnées à la sécurité ; on nous a dit que la protection de la liberté, de la justice et des libertés civiles était une valeur fondamentale de l'Union européenne et, à cet égard, nous rejoignons l'orateur précédent : il faut être vigilant sur ce point.

We believe that civil liberties are not secondary to security; we are told that a key value of the European Union is the protection of freedom, justice and civil liberties, and we agree with the last speaker that we need to be vigilant on this.


Le Conseil a également considéré qu'il était essentiel de poursuivre le dialogue entamé afin qu'il puisse générer des résultats concrets, tout particulièrement, concernant une future coopération basée sur le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit.

The Council also considered it essential to pursue the dialogue that had been started in order to achieve tangible results, particularly with regard to future cooperation based on the respect for the democratic principles of human rights, fundamental freedoms and the Rule of Law.


Du fait qu'il était né d'exigences historiques, l'article 93 ne garantit pas les libertés fondamentales [.] Même si elle est fondée sur les notions de tolérance et de diversité, l'exception à l'article 93 n'est pas une affirmation générale de la liberté de religion ou de la liberté de conscience et ne devrait pas être perçue comme une liberté prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés.

As a child born of historical exigencies, s. 93 does not represent a guarantee of fundamental freedoms.While it may be rooted in notions of tolerance and diversity, the exception in s. 93 is not a blanket affirmation of freedom of religion or freedom of conscience.and should not be construed as a Charter human right or freedom.


Les droits dont il était question étaient les libertés fondamentales-liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, liberté de la presse, liberté de réunion pacifique et d'association; les droits démocratiques -droit de participer aux élections et de se présenter comme candidat; la liberté de circulation; les garanties juridiques et finalement les droits fondamentaux à l'égalité, lesquels sont inscri ...[+++]

These were such rights as the fundamental freedoms; the freedom of conscience and religion, the freedom of thought, the freedom of belief, opinion and expression, freedom of the press, freedom of peaceful assembly, freedom of association, our democratic rights-that is, the right to take part in elections, the right to run for office, mobility rights, legal rights, very important equality rights. That section said that all Canadians were equal irrespective of their sex, their age, their colour, their religion, their race, their national origin.




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libertés fondamentales était ->

Date index: 2024-06-10
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