Traduction de «procédures moins démocratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous soutenons au contraire qu'un organisme de supervision pluridisciplinaire constitué dans les formes, ayant le pouvoir d'interpréter, d'expliquer et d'exposer en permanence le contenu de la liste des interdictions répondrait mieux aux attentes de la population, serait plus efficace et ne serait pas moins démocratique que la procédure qu'il faudrait mettre en place pour modifier la loi afin d'atteindre ces mêmes objectifs.
We would argue to the contrary that a properly constituted multidisciplinary oversight body with the power to interpret, educate, and debate the content of the prohibition list on an ongoing basis would be more responsive, more effective, and no less democratic than the type of process that would be required for amending legislation to accomplish these objectives.

J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.

45. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union;
45. Urges the European Union to adopt a legislative instrument geared to the current state of development in the Union in the field of police cooperation which will fully or partially replace the Europol Convention and which can easily be adapted to new situations through a less complex and less lengthy legal procedure, and which makes provision for judicial and democratic scrutiny at Union level;

43. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union;
43. Urges the European Union to adopt a legislative instrument geared to the current state of development in the Union in the field of police cooperation which will fully or partially replace the Europol Convention and which can easily be adapted to new situations through a less complex and less lengthy legal procedure, and which makes provision for judicial and democratic scrutiny at Union level;

Observons d’emblée que dès lors que l’Union dispose d’une compétence normative, on voit mal que le caractère "sensible " de la matière à régler puisse justifier le recours à une procédure spécifique qui se distinguerait de la procédure communautaire de droit commun par le triple fait d’être moins efficace, moins démocratique et moins sure juridiquement !
Given that the Union enjoys legislative competence, it is difficult to see how the ‘sensitive’ nature of the subject matter to be dealt with might justify the use of a specific procedure which differs from the Community procedure under the ordinary law in three respects, namely those of being less effective, less democratic and less legally safe!

Je terminerai en vous demandant si vous êtes certain qu'aucune personne de moins de 18 ans n'a contribué au Nouveau Parti démocratique, et si vos procédures pour remédier à une telle situation sont suffisantes.
I'll close by asking you whether you are sure that no one under 18 years of age has contributed to the New Democratic Party, and whether your procedures for remedying this kind of situation are adequate.

C'est en fait beaucoup moins démocratique que de permettre à la majorité d'arriver à ses fins en se conformant à la procédure établie.
That's actually much less democratic than allowing the majority to eventually, with due process, have its say.