Vertaling van "adopté par le comité judiciaire de la chambre mercredi dernier " (Frans → Engels) :

Que ceux qui assistent à nos délibérations sachent que tous les partis se sont exprimés sur ce projet de loi en Chambre, mercredi dernier, avant qu'il ne soit renvoyé au comité.
For the benefit of those watching our proceedings, all parties spoke to the bill in the House just last Wednesday and following that debate, it was referred to committee.

67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;
67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;

Ma question est très simple: je vous demande si vous êtes déçue que ce projet de loi n'ait pas été adopté à la Chambre mercredi dernier.
My question is simply whether you were disappointed that this bill didn't pass in the House last Wednesday.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

Dans le cas qui nous occupe, le rapport du comité a été déposé à la Chambre mercredi dernier.
In this case, the report of the committee was brought to the House last Wednesday.

2. se réjouit de l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires, laquelle dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter), ainsi que de la décision relative à la dernière nomination au Conseil judiciaire;
2. Welcomes the adoption of the Law on the Public Prosecutors and the Law on the Council of Prosecutors as well as the Law on the Committee for Inter-Community Relations, listing the laws to be adopted by the double-majority rule (applying the Badinter principle), and the decision on the final appointment to the Judicial Council;

Au bout de presque un an de négociations qui se sont déroulées entre 2011 et 2012, on est arrivé à un compromis, et un projet de loi appuyé par l'administration a été déposé la semaine dernière, puis adopté par le Comité judiciaire de la Chambre mercredi dernier.
After nearly a year of negotiations between 2011 and 2012, final bipartisan compromise legislation was introduced this past week and passed by the House Judiciary Committee last Wednesday.