Vertaling van "adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises " (Frans → Engels) :

Je suis heureuse qu'un accord ait été atteint sur ce point car il est essentiel que des décisions relatives à un rapport qui a été adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises à la codécision lorsqu'elles sont amendées ou revues.
I am pleased that agreement was reached on this point, as it is of paramount importance that decisions relating to a report which has been adopted under the codecision procedure should themselves be subject to codecision when being amended or reviewed.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;
urge the Member States, in compliance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe and with Article 42 of the EU Treaty, to adopt a decision to ensure that acts under Article 29 of the EU Treaty to combat terrorism and crossborder crime be included in Title IV of the Treaty establishing the European Community and be subject to codecision with the European Parliament and qualified majority voting in Council, under the jurisdiction of the Court of Justice;

les propositions législatives rédigées sur la base des stratégies thématiques dans le cadre du programme seront adoptées en application de la procédure de codécision et la même procédure sera appliquée, si besoin est, à l'adoption des stratégies soumises par la Commission au Parlement et au Conseil au cours des trois années qui suivront l'adoption du programme; la Commission s'engage à soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ces stratégies;
the regulatory proposals to be drawn up on the basis of the point-by-point strategies relating to the programme will be adopted under codecision, and the same procedure will, if necessary, also apply to the adoption of the strategies which the Commission is to submit to Parliament and the Council within three years of the adoption of the programme; the Commission undertakes to report annually to Parliament and the Council on the implementation of the strategies;

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement" , c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.