demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;
urge the Member States, in compliance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe and with Article 42 of the EU Treaty, to adopt a decision to ensure that acts under Article 29 of the EU Treaty to combat terrorism and crossborder crime be included in Title IV of the Treaty establishing the European Community and be subject to codecision with the European Parliament and qualified majority voting in Council, under the jurisdiction of the Court of Justice;