Vertaling van "adopter un processus équitable et transparent grâce auquel " (Frans → Engels) :

On pourrait le faire de façon plus juste, sans aller à l'encontre de la Charte ni même, d'après moi, à l'encontre de la Loi sur les frais d'utilisation, et adopter un processus équitable et transparent grâce auquel les personnes auxquelles nous devons continuer à nous intéresser sur le plan des risques qu'elles représentent pour la sécurité publique n'obtiendront pas la réhabilitation, l'absolution, quel que soit le terme utilisé.
It could be done in a way that is fairer, does not breach our Charter or, I would argue, the User Fees Act, and allows for a transparent and fair process that ensures that those who we need to continue to be concerned about in terms of public safety risks can and will be prevented from being pardoned, absolved or whatever term is chosen to be used.

Cela revient à dire que l’attribution des sommes additionnelles que les Canadiens verseront au gouvernement fédéral au titre des soins de santé devra faire l’objet d’un processus transparent grâce auquel le gouvernement sera tenu de rendre des comptes aux contribuables.
This requires that the allocation of any new money that Canadians pay to the federal government for health care be subject to a process that is transparent and by which the government can be held accountable by taxpayers.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», signé en avril, a encore favorisé la transparence grâce à l'adoption d'une série de mesures visant à renforcer l’ouverture du processus décisionnel de l’UE, y compris le droit dérivé.
The Interinstitutional Agreement on Better Law-making signed in April further bolstered transparency by adopting a series of measures to enhance the openness of the EU decision-making process, including secondary legislation.

Les priorités stratégiques en matière de mobilité, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – bien cibler les stratégies d’internationalisation de façon à ce qu’elles intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, qui soit étayée par un cadre de qualité comportant des services d’orientation et de conseil; – mettre en place des programmes de mobilité bidirectionnels avec les pays tiers, qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; – soutenir une reconnaissance équitable et formelle des compétences acquises à l’étranger, pour les étudiants, les chercheurs et le personnel participant à la mobilité internationale, y compris à travers une meilleure utilisation des instruments de transparence et de comparabilité et en se focalisant davantage sur les résultats des processus d’apprentissage; – adopter, transposer et mettre en œuvre en temps utile la directive portant refonte des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, qui est à l’état de proposition.
The key priorities on mobility for higher education institutions and Member States are to: – Focus internationalisation strategies to include a strong student, researcher and staff mobility component, supported by a quality framework including guidance and counselling services; – Set up two-way mobility schemes with non-EU countries, embracing a wide variety of subjects and where appropriate targeting fields with skills shortages; – Support fair and formal recognition for competences gained abroad for internationally mobile students, researchers and staff, including a better use of transparency and comparability tools and an increased focus on learning outcomes; – Adopt, transpose and implement timely the proposed recast Directive merging 2005/71/EC and 2004/114/EC.

Nous devons avoir la possibilité de participer et appliquer un processus intégré et transparent grâce auquel nous pourrons en arriver à des solutions.
We need the capacity to be involved, and we need an integrated and transparent process to find solutions.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Il y a donc un processus qui reprendra et grâce auquel des modifications pourront être apportées, mais nous pensons que le projet de loi C-28 devrait être adopté tel quel.
So there is a process that will come back and bring amendments again to this, but we feel that Bill C-28 should be passed as is.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, mais également par la communauté internationale plus large dans l’Union européenne.
In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahead will actually be made, and that there will be a transparent means by which the scale and pace of that progress can be judged, not just by the communities within Turkey but also by the wider international community within the European Union.

Grâce aux efforts d'un large éventail de partenaires, nous élaborerons des processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers qui sont équitables, accessibles, transparents et cohérents dans tout le pays (1655) Ces processus seront aussi rigoureux, pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Through the efforts of a broad range of partners we will develop foreign credential recognition processes that are fair, accessible, transparent and consistent all across the country (1655) These processes will also be rigorous in order to protect the health and safety of Canadians.