Vertaling van "nouvelle législation grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative Vanguard | initiative Vanguard pour une nouvelle croissance grâce à la spécialisation intelligente
Vanguard Initiative | Vanguard Initiative for New Growth through Smart Specialisation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Ce paquet complet de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques renforcera l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
This comprehensive package of reforms covering the entire policy cycle will boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws, so that EU policies achieve their objectives in the most effective and efficient way.

La Commission s'attend que grâce à cette nouvelle législation, la consommation énergétique de l'UE à quinze en 2010 sera de 1 556 Mtep, plutôt que les 1 578 Mtep prévus dans le scénario de base de la Commission.
The Commission predicts that as a result of this new legislation total EU15 energy consumption in 2010 will be 1556 Mtoe, rather than 1578 Mtoe under the Commission's baseline scenario.

· Démonstration de l’obtention d’un bilan positif en matière de poursuites contre le blanchiment de capitaux en tant que délit distinct et de résultats convaincants en ce qui concerne le recouvrement des produits du crime, grâce au renforcement de la pratique judiciaire et à l'application de la nouvelle législation en matière de confiscation élargie.
· Demonstrate a track record in the prosecution of money laundering as a stand-alone offence and deliver convincing results in the recovery of the proceeds of crime, through strengthening judicial practice and applying the new law on extended confiscation.

La législation de l’UE en matière de pharmacovigilance a fait l’objet d’un réexamen approfondi qui a conduit à l’adoption, en 2010, d’une nouvelle législation visant à renforcer et rationaliser le système de contrôle de la sûreté des médicaments sur le marché européen et à améliorer la sécurité des patients et la santé publique grâce à de meilleures méthodes de prévention, de détection et d’évaluation des effets indésirables des médicaments.
EU pharmacovigilance legislation underwent a major review that lead to the adoption of new legislation in 2010 to strengthen and rationalise the system for monitoring the safety of medicines on the European market and improves patient safety and public health through better prevention, detection and assessment of adverse reactions to medicines.

Une nouvelle législation européenne entend apporter les réponses et les solutions grâce à une série de nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires.
A newly adopted EU law attempts to provide the answers and solutions through a set of new food labelling rules.

Le travail mené par ces équipes locales d’accès aux marchés, qui consiste notamment à suivre la législation du pays hôte et à fournir les connaissances et les contacts nécessaires, s’avère particulièrement utile pour prévenir l’apparition de toute nouvelle entrave grâce à un «mécanisme d’alerte précoce» très efficace.
The work of these local Market Access Teams is especially valuable to prevent barriers through a strong “early-warning-mechanism”, monitoring the legislation of the host country and providing the necessary knowledge and contacts.

Grâce à cette nouvelle législation, les États membres seront en mesure de faire face à leurs besoins militaires à moindre coût et d’améliorer la sécurité d’approvisionnement pour les achats publics ainsi que la coopération industrielle (voir Memo/07/546).
The new legislation should enable Member States to meet military needs at lower cost and enhance security of supply for public procurement and industrial cooperation (see Memo/07/546).

Cela fait partie d'un problème plus vaste. L'architecture antiterroriste de notre pays a des trous et a des problèmes qu'il faut résoudre grâce à de nouvelles législations.
Our country's anti-terrorist architecture is flawed, and there are problems we must solve with new legislation.

En effet, la plupart des 15 États membres de l’Union européenne avaient complété leur législation grâce aux nouvelles règles et obligations prévues par la directive.
In fact, the majority of the 15 European Union Member States have completed their legislation through the new rules and requirements provided for in this Directive.