Vertaling van "meilleure réglementation adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]
adoption of a by-law [ passing of a by-law ]

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

adopter un règlement
make a by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

L'application des principes d'une meilleure réglementation garantira l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société et dans son ensemble.
Applying the principles of better regulation will ensure that measures are evidence-based, well designed and deliver tangible and sustainable benefits for citizens, business and society as a whole.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

La Commission européenne a adopté son programme pour une meilleure réglementation et a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.
The Commission adopts the Better Regulation Agenda and launches infringement case on the application of the German Minimum Wage law to the transport sector.

La Commission européenne adopte ce 19 mai son programme pour une meilleure réglementation.
Today, 19 May, The European Commission adopts its Better Regulation Agenda.

Mis à part l'adoption du Programme pour une meilleure réglementation la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.
In addition to the adoption of the Better Regulation Agenda, the Commission launched an infringement procedure against Germany concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.

Je pense qu'il faut commencer au niveau provincial, et les municipalités, bien sûr, doivent adopter de meilleurs règlements.
I believe it has to start at that level, and municipalities definitely have to have better regulations.

J'aimerais remercier tous les partis de leur coopération lors de l'adoption du projet de loi, au cours de la dernière législature, afin de créer cette meilleure réglementation sur les consultants.
I would like to thank all of the parties for their cooperation in adopting this bill, during the last Parliament, in order to create better regulations pertaining to consultants.

Le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, a déclaré à ce propos: «La Commission a l’intention ferme de faire des coupes franches dans la bureaucratie et de limiter la réglementation superflue. Aujourd’hui, elle tient parole en adoptant une autre des mesures-clés en faveur d’une meilleure réglementation qu’elle avait promises en mars».
President Jose Manuel Barroso said : “This Commission is serious about cutting-red tape and. reducing unnecessary regulation. With today’s move, the Commission delivers on another of the key actions for better regulation promised in March”.

Vous dites avoir adopté une meilleure réglementation en matière de pêche commerciale.
You say you have better regulations for the commercial fishing.