Traduction de «adopter devrait également » (Français → Anglais) :

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Cela devrait également inclure des bandes qui pourront être harmonisées à l’avenir pour les communications à haut débit sans fil, comme envisagé à l’article 3, point b), du PPSR et évoqué dans l'avis adopté par le «Radio Spectrum Policy Group» (RSPG) le 13 juin 2013 sur les défis stratégiques qui se posent à l’Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil, telles que, dans un avenir proche, les bandes de 700 MHz, de 1,5 GHz et de 3,8-4,2 GHz.
It should also extend to bands that may be harmonised in the future for wireless broadband communications, as envisaged in Article 3(b) of the RSPP and in the RSPG Opinion on "Strategic challenges facing Europe in addressing the growing radio spectrum demand for wireless broadband" adopted on 13 June 2013, such as, in the near future, the 700 MHz, 1.5 GHz and 3.8-4.2 GHz bands.

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

(56 bis) Le CRU en session plénière devrait également adopter, suivre et contrôler son programme de travail annuel et rendre des avis et des recommandations sur le projet de rapport du directeur exécutif, lequel devrait comporter un chapitre consacré aux activités liées à la résolution, notamment aux affaires de résolution en cours, ainsi qu'un chapitre sur les questions financières et administratives.
(56a) The Board in its plenary session should also adopt, monitor and control its annual work programme and issue opinions and recommendations on the draft report by the Executive Director which should include a section on the resolution activities, including the ongoing resolution cases, and a section on financial and administrative matters.

Il convient dès lors de recommander l’adoption, par les États membres, d’une règle antiabus générale commune, qui devrait également permettre d’éviter la complexité de la coexistence de nombreuses règles différentes.
Therefore, it is appropriate to recommend the adoption by Member States of a common general anti-abuse rule, which should also avoid the complexity of many different ones.

L’adoption de mesures concrètes par tous les États membres en vue de résoudre ces problèmes devrait également améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Concrete action by all Member States intended to remedy such problems would also improve the operation of the internal market.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

Pour ce qui est des pactes successoraux, l'acte législatif à adopter devrait également reconnaître une certaine liberté de choix en permettant aux parties de décider, par une déclaration expresse, de soumettre le pacte successoral à la loi de l'État dans lequel la personne ou une des personnes concernées a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte ou dont elle possède la nationalité à ce moment-là.
For agreements as to future successions the legislative act to be adopted should also allow some scope for freedom of choice, permitting the parties to agree, by means of an explicit statement, that the agreement as to future successions is to be made subject to the law of the State in which the person or one of the persons involved has his habitual residence at the time when the agreement is concluded or of which he is a national at that time.

27. convie le Conseil, les États membres et la Commission à adopter une initiative commune à l'échelon international en vue de la création d'un groupe d'observateurs spéciaux, chargé de suivre de près les politiques et activités menées par le gouvernement afghan du point de vue du respect des droits de la femme, tels que garantis par les traités et conventions internationaux; ce groupe devrait également veiller à ce que les politiques et programmes d'aide et de reconstruction internationaux tiennent dûment compte de la question de l'égalité des sexes; ses conclusions devraient être présentées chaque semestre au Parlement européen et à la Commission des droits de l'homme des Nations unies; le groupe d'observateurs spéciaux devrait être composé de membres du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de représentants d'ONG, tous devant disposer d'une solide expérience dans le domaine des politiques relatives à l'égalité des sexes;
27. Calls on the Council, the Member States and the Commission to take a common international initiative leading to the creation of a special observer group, whose task will be to focus on the policies and activity of the Afghan Government in terms of respecting women's rights as they are laid down in international conventions and treaties; this group should also ensure that the international aid and rehabilitation policies and programmes take due account of gender interests. Its findings should be presented on a six-monthly basis to the European Parliament and the Human Rights Commission of the UN; the special observer group should be made up of Members of the European Parliament, the Council of Europe, the United Nations and representatives of NGO's, all of whom should have a high degree of gender policies expertise;