Traduction de «admissibles par le conseil semble inutile » (Français → Anglais) :

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

Il semble inutile et vain de demander à toutes ces personnes d'obtenir et de remplir des certificats pour confirmer leur droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans le but de détecter le nombre infime de personnes qui auraient éventuellement regagné un taux de vision suffisant pour cesser d'être admissibles.
To request this entire population to obtain and file certificates re-establishing their right to the disability tax credit in order to detect a tiny number who may have regained sufficient vision to no longer qualify seems unnecessary and counterproductive.

Notre ministère versait auparavant ce montant au conseil, sous forme de financement de base, mais puisque le conseil ne représente que les Autochtones vivant à Winnipeg et qu'il n'a donc pas une envergure provinciale, il ne peut pas, semble-t-il, faire partie du Congrès des peuples autochtones et n'est donc pas admissible aux subventions de fonctionnement fédérales.
This amount used to be contributed by our department to the Aboriginal Council as core funding, but since the council represents only the Aboriginal people living in Winnipeg and is not province wide, it cannot, we understand, be affiliated to the Congress of Aboriginal Peoples, and therefore is not eligible for operations funding federally.

Le régime décrit à l'article 3, qui permet au Conseil d'adopter un règlement de manière à adapter ou à confirmer les dispositions du règlement ad hoc de la Commission semble inutile et une source d'insécurité juridique.
The regime set out in Article 3, whereby the Council can adopt a regulation so as 'to adapt or confirm the provisions' of the 'ad hoc' regulation of the Commission seems unnecessary and a source of legal uncertainty.

À cet égard, le mécanisme – qui consiste en l'adoption immédiate, éventuellement directement par le Conseil, d'un règlement ad hoc en cas d'urgence radiologique pour appliquer les niveaux maximaux admissibles de contamination, comme le prévoit le règlement actuel – semble, pour le rapporteur, fortement sujet à caution.
To that extent, the mechanism - which consists in the immediate adoption of an 'ad hoc' regulation in case of radiological emergency to apply the maximum permitted levels of contamination as provided for in the current regulation, possibly directly through the Council - seems to be highly questionable for the Rapporteur.

Nous acceptons que l'évaluation externe de l'Agence soit soumise à des conditions fixées par le conseil d'administration, comme le stipule en partie l'amendement 17, bien qu'il nous semble inutile de répéter l'évaluation tous les 5 ans, comme il le suggère.
We accept that the external evaluation of the Agency be subject to the conditions set by the Administrative Board, as Amendment No 17 requests in part, although we do not think it is necessary to repeat the evaluation every 5 years as it suggests.

Si la Commission réalise ses projets exposés dans le Livre blanc, il me semble que la discrimination dans le marché intérieur et entre les conseils juridiques internes et externes deviendra plus grande et donc moins admissible.
If the Commission implements the White Paper objectives, it seems to me that discrimination within the internal market and between external and internal legal advisers will become more pronounced and hence even less acceptable.

Bien que les Nisga'as et le gouvernement de la Colombie-Britannique ne puissent agir de la sorte qu'après avoir consulté leur assemblée constituante, il semble que le gouvernement fédéral puisse donner son accord à des modifications au traité par l'entremise du gouverneur en conseil, ce qui rend donc le Parlement inutile.
Although the Nisga'a and the Government of British Columbia can only do so after consulting their constituent bodies, it would appear the federal government can agree to treaty modifications through Governor in Council, thus, again, rendering Parliament irrelevant.

Malheureusement, en raison du statut de mon dossier et du conseil de révision des carrières, il semble que je n'étais pas admissible à ceci.
Unfortunately, due to the current status of my file and career review board medical, it would appear that I will not be eligible for this.