Vertaling van "donc moins admissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écart en moins admissible
permissible lower deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes d'admission devraient donc être au moins évaluées en fonction des critères minimaux communs.
Applications for admission should therefore be assessed at least against the minimum common criteria.

Donc, on ne s'attaquera pas aux inquiétudes des Américains à moins, justement, qu'il y ait vraiment des discussions sur des politiques touchant l'immigration, les réfugiés, l'admission des personnes, l'admission des étudiants, les voyageurs d'affaires, qui représentent un volume de plus en plus important qui est sûrement affecté à l'heure actuelle.
Consequently, we are not going to address the American concerns unless we really engage ourselves into discussions with them about policies regarding immigration, refugees, admission of aliens, admission of foreign students, business travellers, who represent an increasing volume which is obviously affected right now.

31. signale que la contribution de l'Union au financement de la collecte, du traitement et de la diffusion de données scientifiques, en vue de soutenir une gestion fondée sur la connaissance, ne dépasse actuellement pas 50 %; demande donc d'intensifier l'effort de l'Union en la matière, en élevant le taux maximal de cofinancement admissible à au moins 75 %;
31. Notes that the Union contribution to funding the acquisition, processing and availability of scientific data, in order to support knowledge-based management, does not currently exceed 50 %; calls, therefore, for the Union’s efforts in this area to be increased by raising the maximum permissible co-financing rate to at least 75 %;

Cela va-t-il avoir des répercussions? Je crois que l'âge limite est de 22 ans, et ces équipes ne seraient donc pas admissibles, à moins de changer leurs règles.
I think their cut-off age is 22, so they'd be ineligible unless they change their rules.

19. souligne que le nombre des travailleurs atypiques, parasalariés et mobiles ne cesse d'augmenter; fait observer que ce groupe de travailleurs n'est généralement pas bien couvert par les régimes de retraite, qu'il l'est encore moins bien par les régimes professionnels et qu'il faut donc mettre en place des procédures qui protègent mieux les travailleurs atypiques sur le marché du travail et leur garantissent une assurance vieillesse convenable; invite instamment les États membres à supprimer de leur législation nationale concernant les retraites complémentaires les dispositions qui font obstacle à la mobilité des travailleurs, telles que les délais de carence et autres conditions d'admission;
19. Stresses that the number of atypical, parasubordinated and mobile workers is rising continually; points out that this group of workers is in general not well covered by pension systems as a whole, and even less so by company schemes, and that procedures must therefore be developed in order to improve the protection of atypical workers with regard to the labour market to guarantee them fair old-age insurance; urges the Member States to remove requirements in national legislation on supplementary pension provision, such as waiting periods and other conditions of access, which result in restrictions on the mobility of workers;

20. souligne que le nombre des travailleurs atypiques, parasalariés et mobiles ne cesse d'augmenter; fait observer que ce groupe de travailleurs n'est généralement pas bien couvert par les régimes de retraite, qu'il l'est encore moins bien par les régimes professionnels et qu'il faut donc mettre en place des procédures qui protègent mieux les travailleurs atypiques sur le marché du travail et leur garantissent une assurance vieillesse convenable; invite instamment les États membres à supprimer de leur législation nationale concernant les retraits complémentaires les dispositions qui font obstacle à la mobilité des travailleurs, telles que les délais de carence et autres conditions d'admission;
20. Stresses that the number of atypical, parasubordinated and mobile workers is rising continually; points out that this group of workers is in general not well covered by pensions systems as a whole, and even less so by company schemes, and that procedures therefore must be developed in order to improve the protection of atypical workers with regard to the labour market to guarantee them fair old-age insurance; urges the Member States to eliminate stipulations in national legislation on supplementary pension provision, such as waiting periods and other conditions of access, which result in restrictions on the mobility of workers;

Il serait donc loisible à la Commission, sur base de cette jurisprudence, d'exiger qu'un Etat membre tienne dûment compte du mode de prestation du service et, le cas échéant, de considérer comme moins admissible une restriction applicable aux services en ligne.
On the basis of this case law, the Commission might require a Member State to take due account of the way in which the service is provided and, where appropriate, might regard as less permissible any restriction applicable to on-line services.

Si la Commission réalise ses projets exposés dans le Livre blanc, il me semble que la discrimination dans le marché intérieur et entre les conseils juridiques internes et externes deviendra plus grande et donc moins admissible.
If the Commission implements the White Paper objectives, it seems to me that discrimination within the internal market and between external and internal legal advisers will become more pronounced and hence even less acceptable.

En ces temps difficiles où le nombre de sans-emploi ne cesse de s'accroître au Canada, la ministre admettra-t-elle que, à cause de la décision qu'elle a prise au sujet de la distribution des prospectus commerciaux réguliers, à peine six jours après Noël, jusqu'à 17 000 employés perdront leur emploi, en plus de 1 500 superviseurs, et que la plupart de ces 17 000 employés travaillent moins de 15 heures par semaine et ne sont donc pas admissibles à l'assurance-emploi?
At a time of tragic increases in the number of jobless in Canada, will she admit that just six days after Christmas, the result of her decision on regular ad mail will result in up to 17,000 people losing their jobs, another 1,500 supervisors losing their jobs, that most of these 17,000 people work less than 15 hours a week and therefore are not eligible for EI?