Vertaling van "administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées " (Frans → Engels) :

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Comme l'ont demandé les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces, les provinces seront dorénavant autorisées à racheter les valeurs versées à l'Office d'investissement du RPC.
As requested by federal and provincial finance ministers, the provinces will now be allowed to redeem securities given to the CPP Investment Fund.

Elles seront dorénavant autorisées à rembourser leurs obligations au RPC avant échéance sans imposer de coût au RPC.
They will now be allowed to repay their CPP obligations in advance of maturity and at no cost to the CPP plan.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 million à 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 500 000 à 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes, conformément au droit national.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least EUR 1 million to EUR 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and between EUR 500 000 and EUR 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities in accordance with national law.

Les sénateurs seront dorénavant obligés de fournir à l'administration une copie signée de leur état mensuel de présence moins de deux semaines après l'avoir reçu.
Senators are now obligated to provide the administration with a signed copy of their monthly attendance statement no later than two weeks after receiving it.

Ces fonds seront dorénavant administrés par le Conseil de recherches médicales du Canada.
In the future, the Medical Research Council will administer this fund.

- au cas où le demandeur a indiqué que la licence et ses extraits éventuels ne seront utilisés que dans l'État membre auprès duquel il a introduit sa demande, les autorités administratives compétentes de l'État membre de délivrance sont autorisées à utiliser, pour la délivrance de cette licence et de ces extraits, au lieu des formulaires indiqués à l'article 6, leurs formulaires nationaux; ces formulaires sont complétés en indiquant les mentions des cases 1 à 13 du spécimen de la licence communautaire figurant à l'annexe II A et celles d'usage figurant à la case 14.
- should the applicant state that the licence and any extracts thereof will only be used in the Member State applied to, then the competent administrative authorities of the Member State of issue shall be authorized to use their own national forms to issue the licence and any extracts thereof, instead of the forms referred to in Article 6; such forms shall be completed by filling in the details given in boxes 1 to 13 of the specimen Community licence shown in Annex II A, and the customary contents of box 14.