Traduction de «pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées » (Français → Anglais) :

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Les pénalités administratives pécuniaires et les sanctions plus lourdes seront pour Transports Canada un arsenal de moyens plus efficaces pour gérer les sociétés qui s'entêtent à violer les règles de sécurité.
Administrative monetary penalties and higher fines will also provide Transport Canada with a more effective toolkit of options for managing companies that persist in safety violations.